Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. de Bouillane de Lacoste . dans la jurisprudence francophone

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Manquement - Preuve - Charge... ...M. de Bouillane de Lacoste...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y... qui souffrait d'otites chroniques bilatérales avec écoulement, d'une hypoacousie plus marquée à gauche et de quelques vertiges, a consulté M. X..., médecin spécialiste ORL qui, le 2 novembre 1979, a pratiqué sur elle une intervention dite " évidement total " sur l'oreille gauche, puis le 22 mai 1981, la...

PAIEMENT - Imputation - Pluralité de dettes - Coexistence de dettes cautionnée et non cautionnée - Paiement imputé par le créancier sur la... ...M. de Bouillane de Lacoste...Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : sans intérêt ; Mais sur la première branche du moyen : Vu les articles 1253 et 1256 du Code civil, ensemble l'article 2036 du même Code ; Attendu qu'il résulte des deux premiers articles que le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer celle qu'il entend acquitter et qu'à défaut, le paiement doit être imputé sur la dette qu'il avait le...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux de bâtiment - Loi du 4 janvier 1978 - Application à des chantiers ouverts avant... ...M. de Bouillane de Lacoste...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... ont confié la construction d'une maison d'habitation à la société Le Traditionnel, qui a sous-traité à M. Y... les travaux de fondations et de maçonnerie ; que le chantier, ouvert le 15 décembre 1978, a été interrompu en mai 1979 à la demande des maîtres de l'ouvrage qui avaient constaté de graves désordres ; que la garantie de la compagnie Groupe...

..., où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, MM...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André B..., demeurant actuellement ... Manche, en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1989 par la cour d'appel de Rennes 1ère chambre, au profit : 18/ de M. le Président de la chambre départementale des notaires du Finistère, représenté par son syndic, M. Z..., notaire, demeurant à Loperec Finistère, 28/ de M. J..., notaire, demeurant ...Finistère, 38...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Assurance - Personnel - Agent général -... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste ....Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, M. Guy X..., qui avait exercé les fonctions d'agent général du Groupe des assurances nationales GAN Vie jusqu'au 31 décembre 1986, a assigné cette compagnie en paiement des commissions qu'il estimait lui être dues sur les primes exigibles au titre du quatrième trimestre 1986 et afférentes aux polices d'assurances...

AGENT D'AFFAIRES - Garantie - Société de caution mutuelle - Retrait de la garantie - Point de départ - Créancier ne figurant pas au répertoire... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste ....Attendu que les époux Z... ont vendu un fonds de commerce aux époux X... par l'intermédiaire de la société Home service, agent immobilier, qui a été constituée séquestre, le 18 février 1987, de la somme de 200 000 francs, montant d'un chèque établi par les acquéreurs et correspondant au prix de cession ; que cette somme ne leur ayant pas été versée, malgré la réalisation de la condition suspensive...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Contrat d'assurance responsabilité civile des... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste ....Sur les trois moyens réunis, le troisième pris en ses deux branches : Attendu, d'abord, que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, le liquidateur de la Société provençale agricole avait reproché à M. X... de ne pas avoir précisé, dans la notice d'utilisation, les " conditions minimales d'installation " du matériel livré ; que, par suite, manquent en fait les deux premiers moyens du pourvoi qui...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Courtage matrimonial - Article 6 de la loi du 23 juin 1989 - Domaine d'application - Contrat ayant pour objet... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste ....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 6-1 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et l'article 1er du décret n° 90-422 du 16 mai 1990 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, proposée par un professionnel, doit faire l'objet d'un contrat écrit...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances - Proposition... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 113-8 et L. 511-1 du Code des assurances ; Attendu que Michel X... a souscrit le 7 janvier 1987 auprès de la compagnie Groupe d'assurances mutuelles de France GAMF un contrat d'assurance relatif à une automobile dont il a déclaré être le propriétaire et le conducteur habituel ; que ce véhicule appartenait alors à son fils Denis qui l'avait acquis le 6 octobre...

1° NATIONALITE - Nationalité française - Perte - Acquisition d'une nationalité étrangère - Convention franco-vietnamienne du 16 août 1955 -... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le procureur de la République a assigné Mme X... Thi Hoa pour faire juger que née à Saigon le 24 novembre 1934 de M. Ngo Y... Z... et de Mme A... Thi Thao, tous deux originaires du Vietnam, elle avait perdu la nationalité française, conformément à l'article 3 de la Convention franco-vietnamienne du...