La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par M. Waquet . - page 3

SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Contentieux - Compétence matérielle - Fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités... ...M. Waquet ....Vu la requête présentée pour Mme Marlène X... et Mlle Martine Y..., demeurant ... tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur leurs demandes tendant à ce que le Fonds de solidarité soit condamné à leur verser une indemnité en réparation du préjudice résultant pour elles du précompte, opéré à tort par cet employeur, de cotisations salariales...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement public - Etablissement public administratif - Collectivités territoriales - Mayotte - Caisse de... ...M. Waquet ....Vu l'expédition de l'arrêt du 2 mai 2000 par lequel la Cour de Cassation chambre sociale, saisie d'un pourvoi formé par M. Jean-Jacques Novou en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par lequel le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte s'est déclaré incompétent pour connaître du litige opposant l'intéressé à la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifi...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule - Loi du 31 décembre 1957 - Application -... ...Président : M. Waquet...Vu l'expédition du jugement du 12 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne d'une demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui rembourser les sommes qu'elle a exposées à la suite de l'accident dont M. X... a été victime, le 14 septembre 1995, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés d'un service public - Agents contractuels de droit public - Personnel non... ...Président : M. Waquet ....Vu l'expédition de l'arrêt du 30 mai 2000 par lequel la cour d'appel de Riom, saisie de la demande de Mme X... tendant à la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la cessation de son contrat de travail à durée déterminée d'agent de service temporaire à temps partiel de l'école primaire de la commune de Pont-du-Château Puy-de-Dôme, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 43 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Gestion par un organisme de droit privé - Association régie par la loi du 1er juillet 1901 - Comité... ...M. Waquet ....Vu l'expédition du jugement du 29 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. Pasini tendant à la condamnation de l'association Comité régional du tourisme Riviera-Côte d'Azur à lui verser la somme de 7 763,47 francs à titre de rappel de salaire, celle de 46 575,43 francs à titre de rappel de prime d'ancienneté et celle de 38 810,10 francs à titre de dommages-intérêts ainsi qu'à rectifier les documents permettant la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Contentieux général - Compétence matérielle - Infirmiers - Seuil d'activité - Dépassement -... ...Président : M. Waquet ....Vu l'expédition du jugement du 22 mai 2000 par lequel le tribunal de grande instance de Dijon, saisi d'une demande de Mlle X... tendant à l'annulation de la décision du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or lui imposant un reversement d'honoraires en application de l'article 11 de la Convention nationale des infirmiers diplômés d'Etat, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Maire - Responsabilité - Rédaction et affichage d'un texte estimé préjudiciable - Compétence... ...M. Waquet ....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure engagée par M. Albert pour obtenir réparation par M. Peretti, maire de la commune d'Argiusta-Moriccio Corse-du-Sud, du préjudice causé par un écrit qu'il estime diffamatoire à son égard ; Vu le déclinatoire présenté le 6 avril 1999 par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule - Loi du 31 décembre 1957 - Application -... ...M. Waquet ....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant devant le tribunal de grande instance de Pontoise d'une part, la commune de Courdimanche, la compagnie Groupama Ile-de-France et le syndicat d'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise et, d'autre part, Me Bleriot pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société SEJ, la compagnie AGF assurances, la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés d'un service public - Agents contractuels de droit public - Personnel non... ...Président : M. Waquet ....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Christine X... à l'Ecole nationale d'industrie laitière et des industries agro-alimentaires de Surgères Charente-Maritime devant le conseil de prud'hommes de Rochefort ; Vu le déclinatoire présenté le 20 juin 2000 par le préfet de la Charente-Maritime, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire...

17-03-02-07-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Waquet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 mai 2000, l'expédition du jugement du 22 mai 2000 par lequel le tribunal de grande instance de Dijon, saisi d'une demande de Mlle Y... tendant à l'annulation de la décision du directeur de la caisse primaire d'assurance-maladie de la Côte d'Or lui imposant un reversement d'honoraires en application de l'article 11 de la convention nationale des infirmiers diplômés d'Etat, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34...