Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 3

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie non professionnelle - Contre-visite médicale demandée par l'employeur -... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Paris, 10 avril 1991, que Mme Y..., employée à la CPAM de Paris en qualité d'agent technique hautement qualifié, a été en arrêt de travail pour maladie du 28 juin 1989 jusqu'au 2 octobre 1989 ; que, le 9 août 1989, le docteur X..., mandaté par la CPAM, s'est présenté à son...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat saisonnier - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail à durée déterminée peut ne pas comporter un terme précis lorsqu'il est conclu notamment pour des emplois à caractère saisonnier et pour des emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activit...

...Président : M. WAQUET, conseiller le plus ancien faisant fonctions...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurostone, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris 2e chambre, section industrie, au profit de M. Luis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, o...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Catégorie professionnelle - Promotion - Echelons au choix - Prime provisoire -... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Dijon, 27 mai 1992, Mme X..., agent titulaire de la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or, a obtenu, le 6 octobre 1976, le diplôme du cours des cadres, et en application de l'article 32 de la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Veilleur de nuit - Débits de boissons, restaurants et hôtels. ... ...Président : M. WAQUET, conseiller le plus ancien faisant fonctions...Arrêt n 4214 D LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Loutfi X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg section commerce, au profit de la société Soghal hôtel Saint-Christophe, dont le siège est ..., défenderesse à la...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture avant l'échéance du terme - Force majeure - Salarié remplacé en congé parental -... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Briançon, 15 octobre 1991, Mlle Y... a été engagée par la société Clinique Les Terrasses, en qualité d'agent de service, une première fois pour un contrat à durée déterminée du 8 février 1990 jusqu'à la reprise du travail de Mme X..., une seconde fois du 23 mars...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Licenciement - Possibilités - Mutation pour... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 11 décembre 1991, que M. X... a été engagé le 1er janvier 1989 par l'association Fédération nationale Léo Lagrange en qualité de directeur de la Maison des jeunes et de la culture de Quétigny ; que, le 22 juin 1990, à l'issue d'un entretien, l'employeur l'a informé qu'il était muté pour...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Chômage - Convention du 24 février 1984 relative à l'assurance-chômage - Délibération n° 5 de la Commission... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 351-8 et L. 351-12 du Code du travail, ensemble la délibération n° 5 de la Commission nationale paritaire instituée par la convention du 24 février 1984 ; Attendu que le 31 janvier 1986, M. X..., agent de la SNCF, alors âgé de 55 ans et ayant cotisé 117 trimestres à l'assurance vieillesse, a été mis à la...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Entrepreneur - Rapports avec l'utilisateur - Contrat de travail - Nullité - Effet . ENTREPRISE... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Metz, 22 avril 1993, qu'entre le 13 avril et le 10 mai 1987, la société SNI, entreprise de travail temporaire, a mis du personnel à la disposition de M. X..., entrepreneur en serrurerie, pour l'exécution d'un chantier ; que, les factures correspondant à ces prestations n'ayant pas été réglées...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Saisine d'une juridiction... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 93-43.806 et 93-44.194 ; Attendu que, à la suite d'un mouvement de grève commencé le 22 octobre 1990 et qui s'est poursuivi au cours du mois de novembre 1990, la société Sarreguemines bâtiment a licencié pour faute lourde un certain nombre de salariés grévistes, dont M. René X... ; que, par...