Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Thierry, conseiller le plus ancien faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire -... ...Président : M. Thierry, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 93-18.921 et 93-18.922 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que, pour juger que le " chemin de Manse ", desservant des fonds ruraux dont MM. X... et Y... sont propriétaires sur le territoire de la...

LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi étrangère - Contrôle par la Cour de Cassation non . CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère -... ...Président : M. Thierry, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident, qui sont identiques : Attendu que c'est par une application de la loi yougoslave qu'il n'appartient pas à la Cour de Cassation de contrôler que l'arrêt attaqué Lyon, 27 janvier 1993 a débouté M. X... et la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne de leurs demandes relatives...

PRET - Prêt à usage - Responsabilité de l'emprunteur - Conditions - Conservation de la chose prêtée en bon père de famille - Recherche... ...Président : M. Thierry, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article 1880 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à la réparation du préjudice subi à la suite de la perte d'un cheptel, due à une intoxication par le plomb résultant de l'usage alternatif, pendant plusieurs années, d'un pâturage pour l'activité de...

INDIVISION - Administration - Gestion par un coïndivisaire - Mandat tacite - Immeuble - Emprunt pour le financement de travaux . MANDAT -... ...Président : M. Thierry, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche : Vu l'article 815-3, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que pour décider que Mme X... ne serait tenue que partiellement avec M. Y... envers M. Z..., du paiement des travaux réalisés par ce dernier dans l'immeuble indivis entre eux, l'arrêt attaqué énonce qu'en raison de...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Exonération - Faute du préposé non . CONTRAT D'ENTREPRISE -... ...Président : M. Thierry, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Le Tout Lyon et le moniteur judiciaire a confié à la société Imprimerie Fargeton, en vue de son impression, un stock de papier qui a été détruit à la suite d'un incendie survenu dans les locaux de l'imprimerie ; que M. X..., agissant en qualité de...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Accessoires de la chose vendue - Navire - Acte de francisation . VENTE - Vendeur - Obligations... ...Président : M. Thierry, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 3 septembre 1988, M. X... a vendu, sous conditions suspensives d'essai et d'obtention d'un crédit, à Mme Y..., le bateau " Pic ", pour un prix de 46 000 francs payé, pour partie, à l'aide d'un prêt consenti par la Banque Hénin ; que l'acte...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Sous-acquéreur - Action directe contre le fabricant ou un vendeur intermédiaire -... ...Président : M. Thierry, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu l'article 1642 du Code civil ; Attendu que M. Z... a vendu sa voiture automobile Mercedes à M. Y..., garagiste et gérant de la société à responsabilité limitée ABC Automobiles, lequel l'a, à son tour, revendue à M. X... ; qu'estimant que le véhicule était affecté d'un vice caché, M. X... a exercé contre M. Z...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Dispositif mentionnant une cassation de l'arrêt dans toutes ses dispositions - Cassation totale -... ...Président : M. Thierry, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 623 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, à la suite d'une donation-partage réalisée par leur mère, Mme Ida X..., épouse Y..., et son frère, M. Armand X..., sont propriétaires indivis d'un domaine agricole comprenant des terres et des immeubles bâtis, dont l'un...

MEUBLE - Revendication - Moyen de preuve - Limitation par le juge non . PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Limitation par le... ...Président : M. Thierry, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que Simone Z..., mariée sous le régime de la séparation des biens, est décédée le 28 octobre 1966 ; qu'elle laissait, outre son mari, Maurice X..., leurs trois filles, les consorts X... ; que Maurice X... s'est remarié avec Mme A... sous le régime de la séparation des biens ; qu'un jugement du 13 juin 1980 a homologué le changement de régime...

SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Bénéficiaire - Conditions - Héritier copropriétaire - Définition . SUCCESSION -... ...Président : M. Thierry, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur la troisième branche du moyen unique : Vu l'article 832 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte l'attribution préférentielle profite au conjoint ou à tout héritier copropriétaire ; Attendu que, le 5 octobre 1974, Roger X... est décédé en laissant pour lui succéder sa veuve, donataire de la quotité disponible la plus large, et leurs huit...