| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 octobre 1995, 93-19353
Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident, qui sont identiques :
Attendu que c'est par une application de la loi yougoslave qu'il n'appartient pas à la Cour de Cassation de contrôler que l'arrêt attaqué (Lyon, 27 janvier 1993) a débouté M. X... et la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne de leurs demandes relatives à l'accident de la circulation dont a été victime M. X... en Yougoslavie ; que les griefs, pris de la violation de l'article 178 du Code civil yougoslave, ne peuvent donc être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le p
ourvoi.
Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident, qui sont identiques :
Attendu que c'est par une application de la loi yougoslave qu'il n'appartient pas à la Cour de Cassation de contrôler que l'arrêt attaqué (Lyon, 27 janvier 1993) a débouté M. X... et la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne de leurs demandes relatives à l'accident de la circulation dont a été victime M. X... en Yougoslavie ; que les griefs, pris de la violation de l'article 178 du Code civil yougoslave, ne peuvent donc être accueillis ;
Formation : Chambre civile 1 Numéro d'arrêt : 93-19353 Date de la décision : 24/10/1995 Sens de l'arrêt : Rejet Type d'affaire : Civile
Analyses
LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi étrangère - Contrôle par la Cour de Cassation (non) .
CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Contrôle de la Cour de Cassation (non)
CONFLIT DE LOIS - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Loi applicable - Loi locale - Accident survenu à l'étranger - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Application de la loi étrangère - Contrôle de la Cour de Cassation (non)
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Loi applicable aux accidents de la circulation routière - Loi locale - Application de la loi étrangère - Contrôle de la Cour de Cassation (non)
Il n'appartient pas à la Cour de Cassation de contrôler l'application de la loi étrangère.
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1995:93.19353
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