Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 11

ESCROQUERIE - Manoeuvres - Manoeuvres frauduleuses - Nature des manoeuvres - Fausses factures pour se procurer des liquidités - Intention... ...M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Responsabilité pénale - Exonération - Propriétaire, dépositaire ou détenteur... ...Président :M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1991, qui a relaxé Claude X... du chef d'infraction à la législation sur les contributions indirectes, et l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de...

COMPARUTION IMMEDIATE - Jugement rendu sur le fond - Appel du prévenu détenu - Cour d'appel - Délai pour statuer - Inobservation - Effet... ...Président :M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1991, qui l'a condamné, pour outrage public à la pudeur en récidive, à la peine de 12 mois d'emprisonnement. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense : sans intérêt...

CASSATION - Peine justifiée - Erreur de qualification - Effet ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Infraction -... ...Président :M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Kouider, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1990 qui, pour escroquerie et vols, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et qui a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur...

SYNDICAT - Action civile - Intérêt collectif de la profession - Définition ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêt collectif de la... ...Président :M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction...IRRECEVABILITE et REJET du pourvoi commun formé par : - X... Geneviève, - le syndicat départemental des services de santé et services sociaux du Bas-Rhin, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 14 mars 1991, qui, dans l'information suivie contre X du chef de faux certificat sur leur plainte, a, d'une part, déclar...

1° INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Ecoutes téléphoniques - Durée limitée - Fixation par le juge 1° DROITS DE LA DEFENSE - Ecoutes... ...Président :M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel d'Amiens, - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, en date du 10 octobre 1991, qui, dans les poursuites exercées par le ministère public contre Jean-Marc X... et Cherif Y... du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Nature des manoeuvres - Mensonges - Allégations formulées par écrit - Allégations formulées dans des... ...Président :M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1990, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...

1° IMPOTS ET TAXES - Dispositions communes - Procédure - Infractions - Constatation - Visite domiciliaire - Autorisation judiciaire -... ...Président :M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1990 qui, dans les poursuites exercées contre lui par l'administration des Impôts pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à des pénalités et confiscations fiscales. LA COUR...

1° FAUX - Faux spéciaux - Attestations ou certificats mensongers article 161, alinéa 4, du Code pénal - Définition - Vétérinaire -... ...Président :M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1990, qui l'a condamné pour falsification de documents administratifs et usage desdits documents à l'interdiction d'exercer la profession de vétérinaire pendant 2 ans et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Signature du demandeur - Nécessité Le mémoire déposé à l'appui du pourvoi... ...Président :M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Jürgen, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1991 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandise prohibée, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Douanes, partie...