Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. TEXIER conseiller dans la jurisprudence francophone - page 125

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Refus du salarié -... ...M. Texier conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 3 août 2006, que M. X... a été engagé le 1er mars 1992 par la société Serete régions, en qualité de dessinateur ; que, le 1er janvier 1997, par application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, son contrat a été transféré à la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence -... ...M. Texier conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 21 août 1978 en qualité de VRP par la société Satas ; qu'en mars et avril 2002, il a été désigné délégué syndical CFDT et représentant syndical auprès du comité d'entreprise, puis élu en janvier 2003 conseiller prud'homal et membre du CHSCT et du CE...

TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Contrat de travail - Mentions obligatoires - Défaut - Portée Aux... ...M. Texier conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur...Attendu que M. X... a été engagé par la société Flandre Air par contrat à durée déterminée du 22 mai 1995, en qualité de copilote jusqu'au 27 octobre 1995, puis selon un autre contrat à durée déterminée jusqu'au 31 mars 1996 ; que par avenant du 1er avril 1996, le contrat est devenu à durée indéterminée ; que le salarié a signé le 29 juillet 1997 une demande de formation avec clause...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Application - Application dans le temps - Rétroactivité -... ...M. Texier conseiller le plus ancien, faisant fonction de président et rapporteur...Attendu que la société Easydis, filiale du groupe Casino, exploite divers établissements sur le territoire national, dont un à Fenouillet 31, régis par la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969 et les accords d'entreprise successifs du groupe ; que par ordonnance de référé du 24 août 2001, confirmée en appel le 13 décembre 2001, la société a ét...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant - Gérant non-salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Bénéfice des avantages... ...M. Texier conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 1er octobre 1984, M. et Mme X... ont signé avec la société Distribution Casino un contrat de gérance pour l'exploitation de la succursale de Voiron, puis du magasin d'Echirolles, puis de la superette de Berre l'Etang ; qu'à la suite d'un inventaire réalisé le 17 janvier 2003...

JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Formes prescrites - Mise à disposition au greffe de la juridiction - Possibilité JUGEMENTS ET ARRETS -... ...M. Texier conseiller le plus ancien, faisant fonction de président et rapporteur...Attendu que M. X..., employé en qualité d'électro-mécanicien par la société Sofral Midi-Pyrénées dite SOMIP du 2 juin 1980 au 7 novembre 1983, puis à compter du 19 février 1987, a été licencié pour faute grave le 2 mai 2003 ; qu'une transaction a été conclue entre les parties le 13 mai 2003 ; que, contestant la validité de cette transaction et faisant état de créances à caractère...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Paiement - Contestation - Preuve par l'employeur... ...M. Texier conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 février 2007, que Mme X... a été embauchée par la société Cabinet Saint-Gilles immobilier le 5 janvier 2004 en qualité de négociatrice immobilière ; que, le 5 octobre 2004, elle a remis sa démission à effet du 20 octobre suivant ; que l'article 13 du contrat de travail...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - Effets - Démission non abusive. ... ...Président : M. TEXIER, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., épouse Martin, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Nanterre Section encadrement, au profit de la société Befec-Price Waterhouse, société anonyme dont le siège social est ... La Défense, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4...