Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 3

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Procès-verbal - Procès-verbal de vaines recherches en vue... ...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, du 15 juillet 1993, qui l'a condamné, pour délit de fuite, à 45 jours d'emprisonnement et pour défaut d'assurance et contravention au Code de la route à deux amendes de 1 500...

FAUX - Faux spéciaux - Attestations ou certificats mensongers - Définition - Document contenant un avis non. Ne rentre pas dans les... ...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 25 mars 1993 qui, dans les poursuites exercées contre Monique Y..., épouse Z..., et Christian A... du chef d'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts et usage, a relaxé les prévenus et...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Accident du travail - Action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur ou son préposé - Faute de... ...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, du 14 mai 1993 qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'homicide involontaire, a, après jugement définitif de relaxe, prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Pouvoirs des juges - Limites. Si les juridictions correctionnelles peuvent, en... ...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Pilar, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, du 1er octobre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Stéphan Y... déclaré définitivement coupable de blessures involontaires, a ordonné la rectification de son précédent arrêt du 26 septembre 1991, en ses...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Action des ayants droit de la victime contre l'employeur -... ...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Murielle, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, du 15 mars 1990, qui, dans la procédure suivie contre Bernard Z..., définitivement condamné pour homicide involontaire, l'a déboutée de sa demande d'indemnisation. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Légalité - Protection de la nature et de l'environnement - Protection des sites - Réserves... ...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 27 janvier 1993, qui, pour circulation à l'intérieur d'une réserve où la circulation est interdite, l'a condamné à deux amendes de 3 500 francs chacune et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction des... ...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Thierry, assisté de son curateur Georges Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, du 4 mars 1993 qui, dans la procédure suivie contre Loïc Z... pour blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...

DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Domaine d'application - Fourniture et pose de véranda. La fourniture et la pose d'une véranda sur un... ...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 21 janvier 1993, qui, pour infraction à la loi sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit...

SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Artisans - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la caisse artisanale d'assurance... ...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction....NON-LIEU à statuer sur les pourvois formés par : - X..., prévenu, - la société CGFTE, civilement responsable, - la compagnie d'assurances UAP, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 7 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de blessures involontaires sur la personne de Claude...

CHASSE - Contravention aux prescriptions d'un plan de chasse du grand gibier - Attribution d'un plan de chasse individuel - Nécessité.... ...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 1er octobre 1992, qui, pour chasse sur le terrain d'autrui sans autorisation du propriétaire et chasse en contravention des prescriptions d'un plan de chasse du grand gibier, l'a condamné à deux amendes de 2 000 francs et 3 000...