La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction.

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Constatation - Vérifications ou contrôle - Droit pour... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, - la Direction générale des Impôts, contre un arrêt de ladite Cour, 9e chambre, en date du 27 juin 1986, qui, dans les poursuites exercées contre X... Joseph du chef de fraude fiscale et de passation d'écritures inexactes, a prononcé la nullité de la procédure. LA...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention unique de New York du 30 mars 1961 sur les stupéfiants - Cannabis - Définition SUBSTANCES VENENEUSES... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET des pourvois formés par : 1° X... Michel, 2° Y... Claudine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1990, qui les a condamnés, pour culture illicite de cannabis, le premier à 1 mois d'emprisonnement et 3 000 francs d'amende, la seconde à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 francs...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Action publique - Extinction - Décès du prévenu - Portée ACTION... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, du 31 mai 1991, qui, dans les poursuites exercées à sa requête contre Michel X... et Jeanne Y..., épouse Z..., pour infraction à la législation sur les contributions indirectes, a déclaré irrecevable...

1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie intervenante - Arrêt ayant définitivement statué sur l'action civile - Recevabilité 1° Est... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...NON-LIEU A STATUER et REJET des pourvois formés par : - X... Bruno, - Y... Louis, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1991 qui, dans la procédure suivie contre Bruno X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent de l'Etat - Recours - Recours du Trésor public - Assiette - Indemnité mise à la charge... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : 1° X... Josette, veuve Y..., - Y... José, - Y... Christian, parties civiles, 2° la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, du 18 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association agréée - Agrément - Justificatif - Nécessité ASSOCIATION - Action civile -... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - l'association Fédération de défense de l'environnement du Jura, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 1989 qui, pour infractions à la loi du 10 juillet 1976, a condamné André X... à 10 000 francs d'amende avec sursis et a déclaré irrecevable sa constitution de...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Préjudice d'agrément - Définition Le préjudice d'agrément, distinct de celui résultant de l'atteinte... ...Président :M.Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Luc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 13 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre Douglas Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen...

LOIS ET REGLEMENTS - Décret - Légalité - Décret du 28 janvier 1974 modifié relatif à l'implantation de certains magasins de commerce de détail... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre correctionnelle, du 30 octobre 1990, qui, pour contraventions d'ouverture et d'exploitation illicite d'un commerce de détail d'une surface de vente de plus de 1 000 m2 dans une commune de moins de 40 000 habitants l'a condamné à 296 amendes de 1 500...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Production - Moment Ne répond pas aux prescriptions de l'article 576 du... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 2 novembre 1988, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné la remise en état des lieux. LA COUR, Vu le mémoire produit et les observations sur la recevabilité du pourvoi : Sur la recevabilité du...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Réponse nécessaire - Condition 1° Le juge correctionnel n'est tenu de répondre à des conclusions... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 11 avril 1991 qui, pour infractions à la police de la pêche, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et à deux amendes de 1 000 francs chacune, ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de...