La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction. - page 12

URBANISME - Permis de construire - Champ d'application - Exceptions - Ouvrage défini à l'article R. 421-1.10° du Code de l'urbanisme -... ...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 6 novembre 1992, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Arrêt de la chambre d'accusation statuant en matière de contrôle judiciaire -... ...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens du 6 avril 1993 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire personnel signé par le...

1° CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Signature du demandeur - Signature d'un acte de dépôt dressé au greffe... ...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 7 juillet 1992, qui, après sa condamnation définitive pour violences volontaires, a dit la compagnie Les Mutuelles du Mans assurances non tenue à garantie. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en...

1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du prévenu - Prévenu se dérobant aux mandats de justice - Impossibilité de se faire représenter pour former... ...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction....IRRECEVABILITE ET REJET des pourvois formés par : - X... Nicole, - Y... Catherine, épouse Z..., - A... Patrice, - B... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, du 14 décembre 1990 qui les a condamnés contradictoirement : Nicole X... pour importation de stupéfiants, participation à une association ou...

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de fournir un cautionnement - Cautionnement - Versement par provision - Conditions. CHAMBRE... ...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Eric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes du 19 avril 1993 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et de banqueroute, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire. LA COUR...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition. ACCIDENT DE LA... ...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Jaime, X... Diana, épouse Y..., Y... Mark, X... Alégria, épouse Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Lisa et Dan, X... Nelly, épouse B..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de sa fille mineure...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Procuration générale non. Les termes du pouvoir prévu par l'article 576... ...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction....IRRECEVABILITE des pourvois formés par : - X... François, - X... Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre correctionnelle, du 21 juin 1991, qui, dans les poursuites suivies contre eux du chef de coups ou violences volontaires, après condamnation définitive, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les...

1° ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent d'un service public - Recours - Recours de la victime ou de ses ayants droit -... ...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - la Caisse des dépôts et consignations, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, du 22 mai 1992 qui, après condamnation de Claudio X... pour blessures involontaires, a déclaré irrecevable l'intervention de la Caisse des dépôts et consignations...

ACTION CIVILE - Décision - Décision statuant sur l'action civile séparément de l'action publique - Possibilité - Condition. Les juridictions... ...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - Y... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 8 avril 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Plainte - Plainte avec constitution de partie civile -... ...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Marie-Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre correctionnelle, du 26 novembre 1992, qui l'a condamné pour publicité de nature à induire en erreur, exercice illégal d'activité d'intermédiaire en opération de banque, infraction à la loi du 11 octobre 1985 relative au règlement des dettes et...