Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Simon, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 2

1° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Preuve - Procès-verbal - Procès-verbal des agents habilités - Procès-verbal des fonctionnaires... ...Président : M. Simon, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Daniel, - Y... Nani, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 21 septembre 1994 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier à 100 000 francs, le second à 40 000 francs d'amende a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu...

PEINES - Légalité - Peine non prévue par la loi - Détention de denrées corrompues ou toxiques - Interdiction des droits civiques, civils et de... ...Président : M. Simon, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt rendu le 9 février 1995 par la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour détention de denrées corrompues ou toxiques, à 6 mois d'emprisonnement, dont 3 mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve et à 30...

1° DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Domaine d'application - Démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du... ...Président : M. Simon, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Mario, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 16 novembre 1994, qui, pour démarchage irrégulier, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice personnel - Propriétaire indivis - Dépréciation du bien indivis résultant de l'infraction. ACTION... ...Président : M. Simon, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jacqueline, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre correctionnelle, du 14 octobre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Raymond Z... pour défaut de permis de construire, a, après condamnation définitive du prévenu, déclaré sa constitution de partie...

SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Mines - Société de secours minière - Représentation en justice - Directeur - Matières relevant de ses... ...Président : M. Simon, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Société de secours minière A 1, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai du 26 janvier 1994 qui a déclaré sa plainte avec constitution de partie civile irrecevable. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 2o du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le...

1° HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Inobservation des règlements - Contravention légalement punissable - Nécessité non. 1°... ...Président : M. Simon, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, du 28 octobre 1994 qui, pour délit de blessures involontaires, l'a condamné à 2 000 francs d'amende, a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 mois, et a statué sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire personnel...

ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Nullité du contrat d'assurance prononcée par... ...Président : M. Simon, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - la Samda, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Luc X... pour blessures involontaires, a, après condamnation de celui-ci à des réparations civiles, déclaré cette décision opposable à la...

ACTION CIVILE - Préjudice - Existence - Contrefaçon - Constatation des éléments matériels du délit. L'affirmation de l'existence du préjudice... ...Président : M. Simon, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Société Gaumont Columbia Tri Star Home Video, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 2 mars 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Farid X... pour contrefaçon, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande...

ASSURANCE - Assurance de responsabilité - Risque - Véhicule terrestre à moteur - Adjonction d'une remorque - Remorque non mentionnée à la... ...Président : M. Simon, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - la SARL X..., représentée par son gérant Jean-Claude X... civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 25 mars 1994 qui, pour dans les poursuites exercées contre William Y..., préposé de la SARL X..., prévenu d'homicide involontaire, prononçant sur les réparations...

ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Exceptions - Exception de nullité ou de... ...Président : M. Simon, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la Compagnie d'assurances Axa, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 23 juin 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Albert X... pour blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et contravention au Code de la route, a dit...