Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Schumacher, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 2

ACTION CIVILE - Extinction - Transaction avec le civilement responsable - Effet à l'égard du prévenu non. La transaction passée par la... ...Président : M. Schumacher, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Jean-Marie, prévenu, - l'indivision Y..., Z... Maurice, la société Leclerc, A... Aurelio, B... Pierre, B... Geneviève, C... Charles, D... Claude, E... Jean-Michel, les époux F..., F... Eric, G... Karin, H... Denise, I... Pierre, J... Josette, K... Roger...

DOUANES - Infractions - Importation réputée sans déclaration de marchandises prohibées - Article 426.7° et 414 du Code des douanes -... ...Président : M. Schumacher, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1997, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Patrick X... et Patrick Y... du chef d'importation illicite de marchandises prohibées. LA COUR, Vu les mémoires produits...

ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Désignation d'une personne qualifiée - Conditions. L'article 77-1 du Code... ...Président : M. Schumacher, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 29 janvier 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Pyrénées-Orientales sous l'accusation de viols aggravés. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

1° INGERENCE DE FONCTIONNAIRES - Maire - Prise d'intérêts - Emploi de personnel communal à des fins privatives. 1° Se rend coupable... ...Président : M. Schumacher, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 30 janvier 1997, qui, pour ingérence ou prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende, a prononcé son inéligibilité pendant 2 ans et a statué sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement,... ...Président : M. Schumacher, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, agissant en qualité d'exécuteur testamentaire de Y..., veuve de Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 15 janvier 1996, qui a ordonné la restitution à A..., d'une sculpture, saisie dans la procédure suivie pour contrefaçon et fraude en matière d'oeuvre artistique et...

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Livraison surveillée de produits stupéfiants - Article 706-32 du Code de procédure pénale - Mise en... ...Président : M. Schumacher, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X..., - Y..., - Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 29 septembre 1997, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté leurs requêtes aux fins d'annulation d'actes de la procédure. LA COUR...

SOCIETE - Sociétés en général - Fusion - Effet - Société absorbante venant aux droits de la société absorbée - Constitution de partie civile... ...Président : M. Schumacher, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 20 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre Y... et Z... des chefs d'abus de biens sociaux, abus de confiance, complicité et recel, infirmant partiellement l'ordonnance de renvoi, de...

DOUANES - Procédure - Voies de recours - Exercice - Agents habilités - Agent dits " poursuivants ". APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE -... ...Président : M. Schumacher, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes et droits indirects, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 1996 qui, dans les poursuites exercées contre Luc X... et autres des chefs d'usage de document administratif falsifié et d'importation en contrebande de marchandises prohibées ou...

1° DOUANES - Contrebande de marchandises prohibées - Marchandises prohibées - Définition - Objet culturel à l'importation - Absence de... ...Président : M. Schumacher, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Jean-Pierre, - Y... Elysée, - Z... Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 26 juin 1996, qui a condamné Elysée Y... pour vol, recel, faux en écritures privées, usage, escroqueries, tentative, abus de confiance et importation en contrebande...

LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Légalité - Manifestation sur la voie publique - Usage local - Interdiction. Si l'existence d'un... ...Président : M. Schumacher, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X... Jean-Pierre, - Y... Fabienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 27 février 1997, qui, pour organisation de manifestation sur la voie publique malgré interdiction, les a condamnés, le premier à 30 000 francs, la seconde à 7 000 francs d'amende. LA COUR, Joignant les pourvois en...