Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. RANSAC conseiller dans la jurisprudence francophone - page 2

...Président : M. RANSAC conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 5 juin 1990 en qualité d'employée de bureau par la société Peghaire, a été licenciée pour motif économique le 6 juin 1997 ; Et sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code travail ; Attendu qu'en décidant que le licenciement était fondé sur une cause économique, sans rechercher si l'employeur avait préalablement satisfait à son obligation de reclassement de la salariée dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa...

...Président : M. RANSAC conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 9 janvier 1995 en qualité de responsable du service après vente par la société Auto Plus Muret, a été licencié pour motif économique le 3 octobre 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le fait que deux sociétés aient un mandataire commun ne suffit pas à caractériser un groupe au sein duquel le...

...Président : M. RANSAC conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 24 mars 1984, par la société Grey, en qualité de chef de publicité, a été licenciée le 7 novembre 1997 ; Attendu que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le grief, énoncé dans la lettre de licenciement, tiré de l'absence d'adhésion et de participation au nouveau projet d'agence d'un cadre dirigeant, est établi et...

...Président : M. RANSAC conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation 11 juillet 2000, pourvoi n° V 98-41.281, M. X..., engagé le 1er octobre 1990 en qualité de directeur par l'association Foyer de jeunes travailleurs de Mantes-la-Jolie, a été licencié pour faute lourde le 17 février 1992 ; Sur les premier à sixième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, dont aucun ne serait de nature...

...Président : M. RANSAC conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé du présent arrêt : Attendu que le Groupe hospitalier du Havre fait grief à l'ordonnance de référé attaquée conseil de prud'hommes du Havre, 11 octobre 2001 d'avoir statué comme elle l'a fait sur la demande en paiement d'indemnités de perte d'emploi et de dommages-intérêts en réparation du retard de paiement de ces indemnités, formée à son encontre par sa salariée, Mme X..., pour les motifs exposés dans le mémoire...

...Président : M. RANSAC conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le Syndicat autonome des salariés et travailleurs indépendants SSTI et M. X... font grief à l'arrêt attaqué Paris, 20 décembre 2001, rendu dans l'instance qui les oppose à la société Matra systèmes et information MSI, devenue Eads systems et defence electronics, d'avoir débouté ledit syndicat de sa demande d'exercice de l'action de salariés sur le fondement de l'article L. 135-4 du...

...Président : M. RANSAC conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon la procédure, la société Matra defense équipement et systemes MDES a fait l'objet à compter du 14 mai 1999 d'une fusion absorption par la société Matra systemes et information MSI, devenue EADS systems et defence electronics EADS ; que le 22 décembre 1999 a été conclu un accord de substitution, applicable le 1er janvier 2000, remplaçant les accords collectifs distincts régissant les deux sociétés avant leur fusion ; Sur le premier et le troisième moyens...

...Président : M. RANSAC conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 6 février 2002 d'avoir rectifié l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt rendu le 7 mars 2001 en substituant la somme de 121 959,21 euros figurant dans les motifs de la décision à celle de 91 469,41 euros mentionnée dans son dispositif, alors, selon le moyen, que constitue une erreur matérielle celle qui peut être réparée selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison...

CASSATION - Arrêt - Rectification - Conditions. ... ...Président : M. RANSAC conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Attendu, d'abord, que l'arrêt ne présentant pas d'ambiguïté, il n'y a pas lieu à interprétation ; Attendu, ensuite, que les arrêts rendus par la Cour de Cassation ne sont pas susceptibles de rectification hors des conditions prévues par les articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile, qui ne sont pas remplies en l'espèce dès lors que les erreurs et omissions alléguées ne présentent pas un...

...Président : M. RANSAC conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 juin 2000, M. X..., employé en qualité de barman par la société l'Ile aux zèbres, qui exploitait dans le même immeuble un bar de nuit et une discothèque, a cessé de travailler le 26 février 1995, à la suite de la fermeture par l'employeur du bar de nuit, et a été licencié le 23 juin 1995 en raison d'une absence injustifiée depuis le 26 janvier 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir...