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17/06/2003 | FRANCE | N°99-44455

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2003, 99-44455


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête susvisée ;

Attendu, d'abord, que l'arrêt ne présentant pas d'ambiguïté, il n'y a pas lieu à interprétation ;

Attendu, ensuite, que les arrêts rendus par la Cour de Cassation ne sont pas susceptibles de rectification hors des conditions prévues par les articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile, qui ne sont pas remplies en l'espèce dès lors que les erreurs et omissions alléguées ne présentent pas un caractère matériel ;

PAR C

ES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête susvisée ;

Attendu, d'abord, que l'arrêt ne présentant pas d'ambiguïté, il n'y a pas lieu à interprétation ;

Attendu, ensuite, que les arrêts rendus par la Cour de Cassation ne sont pas susceptibles de rectification hors des conditions prévues par les articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile, qui ne sont pas remplies en l'espèce dès lors que les erreurs et omissions alléguées ne présentent pas un caractère matériel ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 99-44455
Date de la décision : 17/06/2003
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CASSATION - Arrêt - Rectification - Conditions.


Références :

Nouveau Code de procédure civile 462 et 463

Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 26 février 2002


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 17 jui. 2003, pourvoi n°99-44455


Composition du Tribunal
Président : Président : M. RANSAC conseiller

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2003:99.44455
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