Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Pluyette, conseiller delegue par le Premier President dans la jurisprudence francophone

...M. Pluyette conseiller délégué par le premier président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu la coutume internationale ; Attendu que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y recevoir effet ; Attendu que l'adoption simple par Mme X... de l'enfant Erickson Y..., né le 20 mai 2008 en Haïti, a ét...

1° CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Délai - Instance ayant fait l'objet d'un retrait du rôle et d'une réinscription -... ...Président : M. Pluyette, conseiller délégué par le Premier Président...Vu la requête du 6 juin 2001 par laquelle la Caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM du Nord et autres Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 28 septembre 1998 par la société Organisme...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt impossible - Arrêt ordonnant la réintégration de salariés -... ...Président : M. Pluyette, conseiller délégué par le Premier Président...Vu la requête du 9 février 2001 par laquelle le comité central d'entreprise de la société Honeywell et le comité d'établissement de la société Honeywell Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 25...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Demandeurs au pourvoi dont l'un a obtenu l'aide juridictionnelle totale .... ...Président : M. Pluyette, conseiller délégué par le Premier Président...Attendu que sur requête du 24 septembre 1999 de la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre Est, l'instance a été retirée du rôle, faute d'exécution de l'arrêt ; qu'à cette procédure, les défenderesses qui avaient sollicité l'aide juridictionnelle eu égard à leur faibles ressources, ne se sont pas, en l'état, opposées à cette mesure, tout en se...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Demandeur au pourvoi ayant fait une déclaration de surendettement . PROTECTION DES... ...Président : M. Pluyette, conseiller délégué par le Premier Président...Attendu que, par requête du 9 octobre 2000, la société Legrand Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 16 juin 2000 par M. Richard X... et inscrite sous le n° 00-43.729 ; Vu notre ordonnance du 7 février...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demandeurs ayant vendu leur maison et ayant manifesté leur intention réelle d'exécuter... ...Président : M. Pluyette, conseiller délégué par le Premier Président...Attendu que, par décision du 6 octobre 1999, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 30 novembre 1998 par M. Jacques X... et autres à l'encontre d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Demandeur ayant réglé la quasi totalité de sa dette, le solde faisant... ...Président : M. Pluyette, conseiller délégué par le Premier Président...Attendu que, par décision du 22 décembre 1999 ; Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 29 décembre 1998 par la société Section régionale de conchyliculture de Bretagne Nord à l'encontre d'un arrêt rendu le 10...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Pourvoi d'une société contre un arrêt la condamnant au paiement de sommes - Exécution de l'arrêt de... ...Président : M. Pluyette, conseiller délégué par le premier président...Attendu que, par requête du 3 octobre 2000, Mme X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Eurodécor Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 3 avril 2000 par la société Mallet associés...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Portée - Péremption de l'instance . CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription -... ...Président : M. Pluyette, conseiller délégué par le premier président...Attendu que par arrêt du 14 octobre 1997, M. Jean-Yves X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Gara, a été condamné par la cour d'appel de Grenoble à régler le montant des dépens et de l'indemnité pour frais non taxables, s'élevant à environ 18 000 francs ; que, par ordonnance du 22 juillet 998, l'instance ouverte sur la...