Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. PONSARD dans la jurisprudence francophone - page 163

SEPARATION DES POUVOIRS - Agriculture - Comité économique agricole - Cotisations - Recouvrement - Compétence judiciaire. * AGRICULTURE -... ...Pdt M. Ponsard CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DES FRUITS ET LEGUMES DE LA REGION DE BASSE-NORMANDIE A ETE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES L552 A L554 ET R552 A R554 DU CODE RURAL, CONSTITUE SOUS LA FORME D'UN SYNDICAT ET AGREE PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 6 OCTOBRE 1970 ; QU'A LA DEMANDE DU COMITE, CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LUI POUR SES ADHERENTS ONT ETE ETENDUE...

MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Actes antérieurs - Nullité - Acte volontaire - Nécessité. * MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Actes antérieurs -... ...Pdt M. Ponsard CDFF...ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME VEUVE Y... A, LE 26 FEVRIER 1969, PROMIS DE VENDRE UN TERRAIN A LA COMMUNE DE BIARS-SUR-CERE ; QUE CETTE COMMUNE AYANT ASSIGNE SA COCONTRACTANTE EN REALISATION DE LA PROMESSE, MME VEUVE Y... EN FIT PRONONCER LA NULLITE POUR INSANITE D'ESPRIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 489 DU CODE CIVIL ; QUE LA COMMUNE A ALORS FAIT PROCEDER A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DU TERRAIN AYANT...

VENTE - Prix - Fixation - Indétermination - Prix à la livraison - Vente par un concessionnaire - Prix imposé par le fabricant. * AUTOMOBILE... ...Pdt M. Ponsard CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M DE X... A COMMANDE, LE 27 NOVEMBRE 1976, UNE VOITURE AUX ETABLISSEMENTS L Y..., CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE VOLKSWAGEN-FRANCE, POUR LE PRIX INDICATIF DE 33 065 FRANCS, "LE PRIX DE FACTURATION ETANT CELUI EN VIGUEUR LE JOUR DE LA LIVRAISON" PREVUE FIN MARS 1977 ; QUE M DE X... REFUSA DE PRENDRE LIVRAISON DU VEHICULE, MIS A SA DISPOSITION FIN FEVRIER 1977, AU PRIX DE 35...

1 CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision comportant des dispositions définitives -... ...Pdt M. Ponsard CDFF...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'EN SE DECLARANT COMPETENT EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE VOIE DE FAIT COMMISE PAR LA VILLE DE CLICHY, LA COUR D'APPEL A, PAR LA MEME TRANCHE UNE PARTIE DU PRINCIPAL, L'EXPERTISE ORDONNEE ETANT SEULEMENT DESTINEE A DETERMINER LES PREJUDICES SUBIS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EN CASSATION EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE, CONFORMEMENT, DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE...

1 VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Inobservation - Fin de non recevoir soulevée d'office non. * PROCEDURE... ...Pdt M. Ponsard CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1648, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA FIN DE NON RECEVOIR RESULTANT DE L'EXPIRATION DU BREF DELAI, PREVU PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, N'EST PAS D'ORDRE PUBLI ; QU'IL EN RESULTE, EN VERTU DU SECOND QU'ELLE NE PEUT ETRE SOULEVE D'OFFICE PAR LE JUGE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR M Y... EN...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit de propriété incorporelle - Distinction avec la propriété de l'objet matériel. * PROPRIETE... ...Pdt M. Ponsard CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1ER ET 29 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'AUTEUR D'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT JOUIT SUR CETTE OEUVRE DU SEUL FAIT DE SA CREATION, D'UN DROIT DE PROPRIETE INCORPORELLE QUI COMPORTE DES ATTRIBUTS D'ORDRE INTELLECTUEL ET MORAL AINSI QUE DES ATTRIBUTS D'ORDRE PATRIMONIAL ; QUE CETTE PROPRIETE INCORPORELLE EST INDEPENDANTE DE LA PROPRIETE DE L'OBJET...

ASSURANCE EN GENERAL - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Proposition reçue par un agent d'assurances - Connaissance... ...Pdt M. Ponsard CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 113-9 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 16 MAI 1975, M X... A CAUSE UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A LA SUITE DUQUEL UN JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 23 FEVRIER 1976 L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A DIFFERENTES PEINES ET A UN SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT...

1 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Vente - Immeuble - Menace d'éviction - Eviction non réalisée. * OFFICIERS... ...Pdt M. Ponsard CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE S O C A P A, EN 1965, PAR L'INTERMEDIAIRE DE M X..., NOTAIRE, EFFECTUE DES EMPRUNTS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT GARANTI PAR DES HYPOTHEQUES SUR DES TERRAINS LUI APPARTENANT ; QUE LES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES ONT ETE PRISES A LA DILIGENCE DUDIT NOTAIRE ; QU'EN 1966 ET 1967, LA S O C A P , PAR DES ACTES DU MEME OFFICIER PUBLIC, A VENDU DES PARCELLES DE...

1 RESERVE - Quotité disponible - Quotité spéciale entre époux - Présence d'ascendants seulement - Legs de la nue-propriété des biens... ...Pdt M. Ponsard CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME JEANINE Y..., EPOUSE Z..., EST DECEDEE LE 1ER MAI 1978, LAISSANT POUR HERITIERS : SON MARI, SES PERE ET MERE, LES EPOUX AUGUSTIN X..., ET SES QUATRE SOEURS, ANNE-MARIE, MADELEINE, HELENE ET FRANCINE X... ; QU'ELLE AVAIT LEGUE DIVERS BIENS IMMOBILIERS A SON EPOUX ET TROIS APPARTEMENTS A SES PARENTS ET A SES SOEURS ; QUE LES CONSORTS X..., ESTIMANT QUE LES LIBERALITES...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Fabricant - Produit dangereux - Obligation d'avertir l'utilisateur - Produit inflammable - Information... ...Pdt M. Ponsard CDFF...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE, POUR FIXER DU CARRELAGE SUR LE MUR DE SA CUISINE, M X... A PROCEDE A L'APPLICATION AU PINCEAU D'UNE COUCHE DE COLLE A BASE DE NEOPRENE ; QUE, PRESQUE AUSSITOT, CETTE COLLE A PRIS FEU, LE FOURNEAU A GAZ SITUE DANS LA PIECE ETANT EN FONCTIONNEMENT, ET LES VAPEURS DU PRODUIT ETANT ENTREES EN CONTACT AVEC LA FLAMME PAR SUITE DE L'APPARITION D'UN COURANT D'AIR ; QUE L'INCENDIE QUI...