Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 2

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action du destinataire contre le transporteur - Prescription - Délai - Point de départ... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que la société Comptoir Aixois du Bois CAB a confié à la société Prodimulti le soin de faire transporter de Marseille à Alger des fardeaux de bois destinés à leur acheteur, M. X... ; que, malgré les instructions de son mandataire, qui avait subordonné l'opération de chargement à son accord préalable, la sociét...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Redressement judiciaire du débiteur - Avis définitif au jour du... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, par jugement du tribunal de grande instance d'Argentan du 6 juin 1984, M. Y..., assuré auprès des Assurances mutuelles agricoles du Maine, a été déclaré responsable du préjudice subi, lors d'un accident de la...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Contrat d'exclusivité - Vente par un tiers de marchandises faisant l'objet du contrat -... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tokyo Marui Plastic Model la société Marui a consenti à la société de droit français Soclaine, un accord de distribution exclusive de ses produits en France ; que la société Soclaine, constatant que la société de droit français CIMB, vendait en France des produits de la marque...

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Immatriculation - Domaine d'application - Catégorie de personne morale - Association non . Dès lors... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Paris, 13 février 1992, que l'association Foyer international d'accueil de Paris FIAP gère un foyer qui assure l'hébergement, la restauration et l'animation culturelle à des groupes de jeunes ; que cette association, désireuse d'obtenir le remboursement des sommes payées au titre de la taxe sur la valeur...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prestation de service - Illicéité - Prestation subordonnée à l'acceptation de la prestation d'un autre service .... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 37-1° c de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ; Attendu que selon l'arrêt rendu après cassation, la société Auda a, par contrat du 25 mai 1978, confié à la société Cabinet Roux Cabinet Roux l'expertise de ses bâtiments et de son matériel pour une durée de 10 années ; qu'en 1984, la société Auda a ét...

BREVET D'INVENTION - Contrefaçon - Action en justice - Délai - Point de départ - Découverte des actes de contrefaçon . CONTREFAçON - Action... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 26 février 1992, que la Société de fabrication de matériel orthopédique société Sofamor, titulaire d'une demande de brevet déposée le 24 juin 1988 sous le titre " Implant pour dispositif d'ostéosynthèse rachidienne notamment en traumatologie ", après avoir fait procéder les 10 et 12 janvier 1990 à deux...

VALEURS MOBILIERES - Titres au porteur - Nom du bénéficiaire - Absence - Portée - Créance établie dans les termes du droit commun . EFFET DE... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Montmorency et environs la SCI a acquis de M. et Mme X... un immeuble moyennant le versement d'une somme et d'une rente viagère, à charge pour les vendeurs d'obtenir la mainlevée des inscriptions hypothécaires ; que celles-ci n'ayant pas été levées, la SCI s'est fait autoriser judiciairement à ne pas payer le prix convenu...

1° BOURSE DE VALEURS - Conseil des bourses de valeurs - Régulation des marchés - Décision - Nature - Caractère administratif. 1° BOURSE... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mars 1992, qu'en novembre 1991, Le Groupe familial Z... , composé de la société de droit suisse Maus frères, de la Société alsacienne de magasins la société Samag et des consorts Z..., ainsi que de la société ..., était propriétaire de 42,27 % du capital de la société Au Printemps, lui assurant, à raison de droits de vote double...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Garantie - Prise de position - Conditions - Destinataire - Contribuable... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 80 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, il ne peut être procédé à aucun rehaussement lorsque l'administration fiscale a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société AXX...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Action cambiaire - Exceptions pouvant être opposées au bénéficiaire - Effet tiré par le tireur pour le... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 16 avril 1992 que, par contrat du 24 mars 1988, la société GTM-BTP, à qui avait été confiée la construction d'une usine hydroélectrique, a sous-traité à la société Européenne de dragage la société EDD, mandataire du groupement d'entreprises constitu...