Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. NICOT conseiller dans la jurisprudence francophone - page 75

...Président : M. NICOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ... Indre-et-Loire, en cassation d'une ordonnance rendue le 19 octobre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Tours qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies au domicile de Mme X..., ... Indre-et-Loire qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

CREDIT-BAIL - Vendeur et intermédiaire professionnel en financement - Obligations - Information de l'acheteur - Réalité de l'opération de... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Euro-Leasing, qui exerce l'activité d'" intermédiaire en financement de biens d'équipement ", a conclu avec la société Euro Clinik un contrat de crédit-bail portant sur du matériel médical ; que 4 jours plus tard, la société Euro-Leasing a revendu le matériel à la sociét...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante -... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 1991 qu'après avoir constaté que les sociétés du Groupe Sturm avaient, entre 1983 et 1989, abusé de leur position dominante sur le marché des tuiles et briques en Alsace par leur système d'attribution de remises de prix, ainsi que par le contenu et la mise en oeuvre d'un contrat de...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Pouvoirs de la cour d'appel - Désignation de la juridiction compétente - Contredit... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil et l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la compagnie de navigation X... Line société X... et le capitaine du navire Regina X..., assignés devant le tribunal de commerce du Havre par la société Primel et son assureur, l'Union des assurances...

NOM COMMERCIAL - Protection - Conditions - Usage public en France - Constatations suffisantes . NOM COMMERCIAL - Propriété - Priorité... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 18 avril 1991 que la société Gabicci, titulaire de la marque Gabicci, déposée le 4 mai 1988 et enregistrée sous le numéro 1 463 492, pour désigner les produits figurant dans la classe 25, a assigné, en contrefaçon, imitation illicite et concurrence déloyale, les sociétés Mauralest, Barlaim, Shaf, Dam's, Jules et Julie, et La Boutique du quartier...

COMPTE COURANT - Découvert en compte courant - Découvert autorisé - Montant - Détermination - Découvert durable et régulier . BANQUE -... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Joint les pourvois n° 91-17.334 et n° 91-17.381, qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 avril 1991, que, dans les jours précédant la mise en redressement judiciaire de la société Etablissements Manaut la société Manaut la Société bordelaise de crédit industriel et commercial la banque a rejeté plusieurs chèques émis...

1° INTERETS - Anatocisme - Conditions - Absence de faute du créancier dans le paiement 1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution -... ...Président :M. Nicot, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les époux X... ont, par acte sous seing privé du 19 décembre 1984, vendu à la société Grezillier la société un fonds de commerce de négoce et de commissionnaire en produits surgelés comprenant les éléments incorporels, différents matériels et des marchandises ; qu'ayant refusé de signer l'acte authentique, la société a été assignée par les...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions - Proposition in limine litis - Proposition en cause d'appel - Défendeur... ...Président :M. Nicot, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le défendeur défaillant en première instance, et qui n'a donc pu exciper, à ce stade de la procédure, de l'incompétence de la juridiction saisie, conserve la faculté d'instituer en appel un débat sur la compétence, dès lors qu'il soulève l'exception avant toute défense au fond...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Liquidation judiciaire commune - Confusion de... ...Président :M. Nicot, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le second moyen : Vu les articles 1842, alinéa 1er, du Code civil et 7, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour étendre à la société Sopremi la liquidation judiciaire de la société Poitiers distribution, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé qu'une telle extension est possible en cas d'interdépendance économique entre les sociétés en cause les rendant étroitement et...