Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 15

1° DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Prolongation au-delà de six mois - Article 145-2, premier alinéa du Code de procédure... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 27 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant prolongé sa détention. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Peines - Révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve non ordonnée par les premiers... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 21 mars 1997, qui a ordonné la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve assortissant une peine de 6 mois d'emprisonnement prononcée à l'encontre de Farid X... LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de...

1° CASSATION - Pourvoi - Décès du prévenu - Décès après pourvoi - Effets - Arrêts de chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant le... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, en date du 1er avril 1997, qui, sur le seul appel de la partie civile, infirmant l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour infraction au Code de l'urbanisme. LA COUR, Vu le...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Témoin assisté article 104 du Code de procédure pénale - Audition - Possibilité non -... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen, en date du 23 avril 1997, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, pour faux, usages de faux et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif, le...

EVASION - Evasion par effraction - Définition. Il résulte de la combinaison des articles 132-73 et 434-27 du Code pénal que le délit... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Rouen, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 1997, qui a relaxé El Hachemi X... et Pascal Y... des chefs d'évasion et de complicité de ce délit. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-73...

INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Requête de l'une des parties - Recevabilité - Requête fondée sur un acte de... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 17 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de biens sociaux, a déclaré irrecevable sa requête en annulation de pièces de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 5...

CASSATION - Recevabilité du pourvoi - Majeur sous curatelle poursuivi pénalement - Assistance du curateur - Nécessité non. Un majeur, placé... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 23 janvier 1997, qui, sur le seul appel, par la partie civile, de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Morlaix pour tentative d'escroquerie. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

1° ACTION PUBLIQUE - Extinction - Transaction - Vol - Transaction conférant un caractère régulier à la possession du produit de... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, - X..., Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel précitée, en date du 17 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Z... pour recel de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Joignant les pourvois...

TRAVAIL - Travail temporaire - Contrat - Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif - Marchandage - Eléments constitutifs. Caractérise les éléments... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X... Philippe, Y... Pierre, la société IPSI, la société Sofregaz, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, du 10 décembre 1996, qui, pour marchandage, les a condamnés chacun à 20 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision. LA COUR, Joignant les pourvois...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Conditions - Préjudice - Possibilité.... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 21 mars 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'atteintes sexuelles sur mineure de 15 ans par ascendant, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu...