Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 18

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Droits de la défense - Partie n'ayant pas comparu à l'audience - Renvoi à une audience... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 50-20 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon le troisième de ces textes, que, lorsque devant les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions l'affaire est renvoyée à une autre audience, les parties, lorsqu'elles ne sont ni présentes ni représentées, sont informées par...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Pluralité de victimes - Actions successives - Action d'un conducteur contre l'autre -... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Limoges, 5 septembre 1991, qu'une collision s'est produite entre le camion de M. Y... et l'automobile de M. X..., circulant en sens inverse, qui, dans une courbe, s'était déportée sur sa gauche ; que M. Y... a perdu le contrôle de son camion qui a heurté un autre véhicule venant en...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Indemnité fixée par la juridiction pénale - Opposabilité non .... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte institue en faveur des victimes d'infractions un mode de réparation autonome répondant à des règles propres ; Attendu que, Mlle Evelyne Y... s'étant jetée hors du véhicule conduit par M. X..., celui-ci, qui avait pris la fuite, a été condamné du chef...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Délai - Forclusion - Relevé - Constatations nécessaires . Pour relever la victime d'une... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a demandé le 2 mai 1991 la réparation du préjudice subi du fait de l'homicide involontaire dont a été victime son frère, le 12 décembre 1987, et sollicité le relevé de la forclusion encourue ; Attendu que, pour...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Condamnation fondée sur la responsabilité délictuelle -... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que ce texte est inapplicable à la réparation d'un dommage se rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel ; Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que les époux Y... ont confié à M. X..., entrepreneur, la réfection de leur immeuble situé en secteur protégé ; que les travaux n'ayant pas...

INCENDIE - Immeuble - Sinistre communiqué - Loi du 7 novembre 1922 - Tiers - Définition . INCENDIE - Immeuble - Sinistre communiqué - Loi du... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Durée - Durée de l'instance - Fin de celle-ci - Date à laquelle la décision prononçant le... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique du pourvoi n° 90-17.178 dirigé contre l'arrêt n° 33 du 26 janvier 1989 de la cour d'appel de Versailles : Vu l'article 254 du Code civil, ensemble l'article 1083 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que Mme X... a engagé une action en divorce pour faute ; que, par ordonnance de...

SEPARATION DE CORPS - Procédure - Demande - Décès de l'un des époux - Effet . SEPARATION DE CORPS - Cassation - Pourvoi - Décès de l'un des... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur les conclusions de non-lieu à statuer : Vu les articles 227, 260 et 299 du Code civil ; Attendu que l'action en séparation de corps s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant la séparation de corps soit passée en force de chose jugée ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui a prononcé la séparation de...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Conclusions de sursis à statuer - Injonction de conclure au fond - Absence - Portée . APPEL CIVIL -... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu qu'un jugement, se fondant notamment sur l'attestation de M. Z..., a accueilli la demande en divorce de M. Y... et a prononcé le divorce des époux Y... aux torts de la...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Attribution assortie d'une condition - Impossibilité . DIVORCE - Prestation compensatoire... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles 274 et 275 du Code civil ; Attendu que le juge ne peut déroger aux modalités d'exécution de la prestation compensatoire prévues par la loi qu'avec l'accord des parties ; que la prestation compensatoire ayant un caractère forfaitaire ne peut être assortie d'une condition ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a accordé à Mme X...