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25/05/1993 | FRANCE | N°90-17176

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 mai 1993, 90-17176


Sur le moyen unique du pourvoi n° 90-17.178 dirigé contre l'arrêt n° 33 du 26 janvier 1989 de la cour d'appel de Versailles :

Vu l'article 254 du code civillegifrance, ensemble l'article 1083 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que Mme X... a engagé une action en divorce pour faute ; que, par ordonnance de non-conciliation, un juge aux affaires matrimoniales a fixé, notamment, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants ; que le tribunal de grande instance a débouté Mme X... de sa demande

en divorce, que celle-ci a relevé appel de cette décision par déclaration...

Sur le moyen unique du pourvoi n° 90-17.178 dirigé contre l'arrêt n° 33 du 26 janvier 1989 de la cour d'appel de Versailles :

Vu l'article 254 du code civillegifrance, ensemble l'article 1083 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que Mme X... a engagé une action en divorce pour faute ; que, par ordonnance de non-conciliation, un juge aux affaires matrimoniales a fixé, notamment, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants ; que le tribunal de grande instance a débouté Mme X... de sa demande en divorce, que celle-ci a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 18 juin 1987 ; que, postérieurement, elle a saisi un tribunal d'instance d'une demande en contribution aux charges du mariage que cette juridiction a accueillie par décision du 26 novembre 1987 dont M. X... a relevé appel en soutenant que, l'instance en divorce étant toujours en cours, il ne pouvait être condamné à verser une contribution aux charges du mariage ;

Attendu que, pour confirmer ce jugement, l'arrêt énonce que le jugement de débouté du divorce avait mis fin aux mesures provisoires ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que M. X... soutenait qu'une instance en divorce était en cours et sans rechercher si ce jugement avait acquis force de chose jugée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Durée - Durée de l'instance - Fin de celle-ci - Date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable.

Ne donne pas de base légale à la décision la cour d'appel qui énonce que le jugement de débouté du divorce avait mis fin aux mesures provisoires tout en relevant que l'une des parties soutenait qu'une instance en divorce était en cours et sans rechercher si ce jugement avait acquis force de chose jugée.


Références
Code civil 254
nouveau Code de procédure civile 1083
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 26 janvier 1989


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 25 mai 1993, pourvoi n°90-17176, Bull. civ. 1993 II N° 186 p. 99
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 II N° 186 p. 99
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. Monnet.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Bonnet.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Gauzès et Ghestin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 25/05/1993
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 90-17176
Numéro NOR : JURITEXT000007030908 ?
Numéro d'affaire : 90-17176
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-05-25;90.17176 ?
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