Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 2

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition . ACCIDENT DE LA... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 avril 1992, que M. Y..., qui traversait une route nationale, a été renversé par l'automobile conduite par M. X... ; que, blessé, M. Y... a assigné en réparation M. X... et son assureur, la compagnie Abeille Paix ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande en...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération -... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision de sens inverse est survenue entre un camion de la société Mon Roseau et une automobile tirant une caravane conduite par M. Y... ; que, déséquilibré par ce choc, le camion est allé heurter celui conduit par M. X..., préposé de la société SRPL, qui suivait l'automobile ; que M. X..., son employeur, et leur assureur, la compagnie...

1° DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Diffamation par voie de presse - Article 65 de la loi du 29... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 février 1993, que, dans le numéro de la revue Y... daté du 20 décembre 1990, a été publié un article intitulé " Le calvaire d'un père " rapportant la disparition d'une jeune fille qui, à la recherche d'un emploi, s'était rendue dans un établissement de l'association X... l'association ; que cette...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs dubitatifs - Accident de la circulation - Circonstances de la... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision de sens inverse est survenue entre la remorque tirée par le véhicule de M. X... et la motocyclette de M. Y... ; que celui-ci, blessé, a assigné M. X... en réparation de son préjudice...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Maïs stockés... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 23 juin 1993, que des sangliers provenant d'une réserve de chasse ont endommagé un stockage d'ensilage de maïs dans un champ sous des bâches tenues par des pneus ; que M. X..., propriétaire des maïs, a demandé à l'Office national de la chasse ONC réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief...

PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage - Transformation de l'environnement d'un immeuble .... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 mai 1993, que les époux X..., se plaignant de divers troubles résultant pour eux de l'exploitation par la société Tuileries briqueteries du Lauragais d'une carrière d'argile à proximité de leur maison, l'ont assignée en dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Entrepreneur - Sous-traitant - Décrets des 8 janvier 1965 et 29 novembre 1977 -... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 23 juin 1992, que M. X..., qui avait pris en sous-traitance des travaux de déblaiement à la société Herlem, a été blessé lors d'un contact de la benne de son camion avec une ligne électrique haute tension ; qu'il a assigné en réparation la société Herlem et son assureur la compagnie " Général accident " ; Attendu...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction des... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que les prestations versées par la caisse de sécurité sociale à la victime d'un accident doivent être déduites de la part d'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité physique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce demandé par un époux et accepté par l'autre - Double aveu des époux - Rétractation - Moment . L'aveu... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Donne défaut à l'encontre de Jean-Luc X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 235 du Code civil, 1135 et 1136 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'aveu des époux peut être rétracté tant que l'ordonnance du juge qui le constate n'est pas devenue définitive ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans une procédure de divorce sur requête acceptée, le...

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie contre les accidents - Obligation - Atteinte à la personne dans les lieux ouverts à la circulation... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche qui est recevable : Vu les articles L. 421-1, alinéa 3, et R. 421-2 dans sa rédaction du décret du 14 mars 1986 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la victime d'un accident survenu dans des lieux ouverts à la circulation publique peut invoquer pour les dommages résultant des...