La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. . - page 3

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis modifié de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que le président du tribunal de grande instance, saisi à l'expiration du délai de 24 heures écoulé depuis la décision administrative de maintien en rétention d'un étranger, peut, à titre exceptionnel, lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, l'assigner...

DIVORCE - Dommages-intérêts - Condition - Existence d'un préjudice matériel ou moral résultant de la dissolution du mariage - Nécessité. ... ...Président : M. MICHAUD, conseiller doyen faisant fonctions...Arrêt n 1674 D LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie, R. en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Josette L., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt...

CASSATION - Arrêt - Rabat - Divorce - Arrêt cassant une décision prononçant le divorce - Décès de l'un des époux antérieur à l'arrêt .... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 12 décembre 1994 portant cassation, sur le pourvoi n° 92-20.879 de Mme X... d'un arrêt rendu le 8 juillet 1992 par la cour d'appel de Colmar au profit de M. X..., prononçant le divorce des époux ; Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par la SCP Monod, avocat de Mme X... ; Attendu qu'il est justifi...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que, pour accueillir la demande...

TRANSPORTS AERIENS - Code de l'aviation civile - Article L. 141-2 - Responsabilité de plein droit - Portée . TRANSPORTS AERIENS -... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er juillet 1992, que M. X... ayant fait procéder sur ses rizières à l'épandage d'un produit herbicide par un hélicoptère de la société Kaff agro-aviation la société, les cultures voisines de M. Y... ont été endommagées ; que ce dernier a assigné en réparation M. X..., la société et son assureur, la compagnie...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Infractions diverses - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Portée - Accident de la circulation -... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mlle Y..., poursuivie pénalement sous la prévention de blessures involontaires sur la personne des époux X... et défaut de maîtrise de son véhicule, ayant été relaxée au bénéfice du doute, a assigné en réparation de ses propres blessures les époux X... et leur assureur, le Groupama...

...Président : M. MICHAUD, conseiller doyen faisant fonctions...Arrêt n 1599 D LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant ..., 59510 Hem, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel de Douai 3e chambre civile, au profit : 1 / de la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF, dont le siège est : 79036 Niort Cédex, 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Roubaix, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie contre les accidents - Obligation - Atteinte à la personne dans les lieux ouverts à la circulation... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche qui est recevable : Vu les articles L. 421-1, alinéa 3, et R. 421-2 dans sa rédaction du décret du 14 mars 1986 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la victime d'un accident survenu dans des lieux ouverts à la circulation publique peut invoquer pour les dommages résultant des...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs dubitatifs - Accident de la circulation - Circonstances de la... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision de sens inverse est survenue entre la remorque tirée par le véhicule de M. X... et la motocyclette de M. Y... ; que celui-ci, blessé, a assigné M. X... en réparation de son préjudice...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la Matmut et les époux Y... ; Les reçoit en leur intervention ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 novembre 1993 que Mme Elbhar, institutrice, ayant été blessée dans une cour d'école par suite de l'action involontaire de deux élèves mineurs : Pierrick Y... et Yolande X..., a assign...