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IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Commission départementale de conciliation -... ...M. Métivet, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles L. 59 et L. 59 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'administration fiscale n'est tenue de donner une suite...

CHEQUE - Paiement - Opposition du tireur - Causes - Perte - Exclusion - Cas - Remise spontanée du chèque au bénéficiaire. N'est pas licite au... ...M. Métivet, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935, devenu l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, le 3 décembre 1997, M. Humbert X... a...

BANQUE - Secret professionnel - Etendue - Divorce - Conséquences pécuniaires - Preuve - Production en justice. DIVORCE, SEPARATION DE CORPS... ...M. Métivet, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 259-3 du Code civil, ensemble les articles 57 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier, 10 du Code civil et 11 du nouveau Code de...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Paiement - Défaut de protestation au reçu des relevés de compte - Portée. COMPTE-COURANT - Découvert en... ...M. Métivet, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Nîmes, 25 janvier 2001, que M. X..., commerçant, a conclu le 30 mars 1984 une convention de compte avec la banque Chaix la banque prévoyant que le compte...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Fusion - Fusion-absorption - Effets - Qualité d'ayant-cause universel de la société absorbante. Une... ...Président : M. Métivet, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article L. 236-3 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Dimi et Chris music se sont portées cautions solidaires des engagements...

AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Domaine d'application - Intermédiaire en opérations de banque non. BANQUE - Intermédiaire en opérations... ...M. Métivet, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Agen, 11 mars 2002, que le 1er octobre 1992, un contrat de mandat en opérations de banque a été passé entre M. X... et la société Crédit général industriel, aux...

MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en contrefaçon - Prescription - Causes d'interruption - Application du droit commun . Une cour... ...Président : M. Métivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 décembre 2000, qu'ayant déposé, le 29 octobre 1987, la marque "Passeport santé international", enregistrée sous le n° 1433494 en classes 16...

BANQUE - Banquier - Exercice illégal de la profession - Opérations de banque - Caractère habituel - Motifs insuffisants . Prive sa décision... ...M. Métivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a prêté à M. Sébastien Y... diverses sommes, à neuf reprises, entre 1975 et 1984 ; que l'administrateur de la succession de M. X... a cédé à Mme Z... la totalité de la créance de la succession...

1° BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chèque falsifié - Personne ajoutée au bénéficiaire. 1° Est irrégulier le paiement opéré... ...M. Métivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon les arrêts attaqués Pau, 7 octobre 1999 et 27 juin 2000, que la société Batimo a remis le 4 octobre 1994 à M. X..., courtier d'assurances, un chèque de 73 241 francs, tir...

BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chèque falsifié - Banque tirée - Obligation de vérifier la régularité formelle du titre - Défaut... ...M. Métivet, conseiller le plus ancien faisant fonction....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leur demande, la SCI de la Terre Alleu et M. Bernard X..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., alors gérant de la SCI de la Terre Alleu la SCI et associé majoritaire de la SARL Y..., a présenté à l'encaissement, sur le...