Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 4

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Emploi dans une entreprise ayant une activité concurrente -... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que, selon l'arrêt attaqué Nancy, 25 janvier 1995, statuant sur renvoi après cassation, le contrat de travail de M. X..., engagé par la société Combettes cuisines en qualité de VRP exclusif et licencié le 6 janvier 1987, comportait une clause de non-concurrence ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement...

TRANSACTION - Objet - Contrat de travail - Licenciement - Validité - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités -... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-7 et L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que la transaction ayant pour objet de mettre fin à un litige résultant d'un licenciement ne peut valablement être conclue qu'une fois...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Convention nationale - Contrat de travail - Licenciement - Cause - Absence du salarié - Maladie ou... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles 6-111 et 6-112 de la Convention collective nationale du bâtiment ; Attendu, selon ces textes, que les absences résultant d'une maladie ou d'un accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail, toutefois le chef d'entreprise peut effectuer le licenciement de l'ouvrier qui se trouve en arrêt de travail...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Omission d'indication de la qualité des conseillers... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que M. X..., employé par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine en qualité d'inspecteur du service départemental des rentes accidents du travail, a attrait cette Caisse devant la formation de référé du conseil de prud'hommes en réclamant le remboursement de frais de déplacement effectués au moyen de son véhicule personnel...

PRUD'HOMMES - Procédure - Représentation des parties - Société - Mandataire de la société - Délégation de pouvoirs - Défaut de pouvoir d'ester... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 94-43.796 etn° 94-43.797 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu que la société Sodexho fait grief aux arrêts attaqués, Fort-de-France, 25 avril 1994, d'avoir déclaré irrecevables les appels interjetés en son nom par un directeur d'agence à l'encontre des ordonnances de référé rendues par le...

PRUD'HOMMES - Appel - Evocation - Domaine d'application . APPEL CIVIL - Evocation - Conditions - Conditions non remplies - Appel limité au... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 27 septembre 1994 que M. X..., engagé le 1er avril 1986 par la société Piano de France en qualité d'acheteur, catégorie professionnelle cadre position I, est devenu par la suite responsable du service achat ; que, le contrat ayant été rompu le 31 octobre 1988, le salarié a saisi la...

PRUD'HOMMES - Procédure - Domaine d'application - Marin - Litige relatif au contrat d'engagement . DROIT MARITIME - Marin - Contrat... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles R. 321-1 et R. 321-6 du Code de l'organisation judiciaire, L. 511-1 et R. 516-43 du Code du travail, 2 du décret du 20 novembre 1959 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque le tribunal d'instance est appelé à statuer, en matière prud'homale, sur un litige qui s'élève, en ce qui concerne les...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers - Convention nationale du 3 février 1978 - Article 9 - Durée du... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-8 du Code du travail et 9 de la convention collective des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, il est interdit d'occuper plus de 6 jours consécutifs le même salarié, y compris pour les gardes et les astreintes ; Attendu, selon l'arrêt...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Ancienneté -... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que la société STUR fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Rennes, 24 mai 1996 d'avoir décidé que MM. Y... et X... remplissaient la condition d'ancienneté d'un an pour être éligibles aux élections de délégués du personnel, alors, selon le moyen, que la condition d'ancienneté d'un an doit être appréciée...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Modification - Détournement de pouvoir - Preuve -... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Donne acte à la société SG2 Services en ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Bendix France ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par la société CFCI aux droits de laquelle se trouve la...