Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 2

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Convention... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail, ensemble les articles 13 et 13 bis de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu, selon l'article 13 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Convention collective des entreprises de location et de réparation de tracteurs,... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 6 juillet 1994 par la société Loxam en qualité de chef d'agence au coefficient 315 ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 3 mois ; que le 14 septembre 1994, son employeur lui a proposé une nouvelle période d'essai de 3 mois et demi ; que la société Loxam a rompu le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Signature - Date - Mention - Défaut - Effet libératoire non . CONTRAT DE... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er février 1985 par la Fédération nationale des travaux publics FNTP en qualité de chargé d'études juridiques ; qu'il a démissionné de cet emploi le 6 juillet 1993 ; que, par courrier du 25 octobre 1993, il a dénoncé le reçu pour solde de tout...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Contrat d'un stagiaire conseil juridique .... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 1er août 1990 par la société d'avocats André en qualité de stagiaire conseil juridique afin d'intégrer, à l'issue de sa formation professionnelle, la nouvelle profession d'avocat en application des dispositions transitoires de l'article 50-VI de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Constatations... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché, le 12 mai 1976, par la société Soteba en qualité de peintre ravaleur ; qu'à la suite d'une procédure de redressement judiciaire de la société, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession par jugement du 18 juillet 1989, au profit de la société nouvelle Soteba ; que celle-ci a repris...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Pharmacie - Convention nationale de l'industrie pharmaceutique - Visiteurs médicaux... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le deuxième moyen : Vu l'annexe " visiteurs médicaux " de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée, le 11 mai 1990, par les Laboratoires Leurquin, en qualité de déléguée médicale, a été licenciée le 9 juin 1994 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle a saisi la...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité compensatrice - Conditions - Constatations suffisantes . TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail, ensemble l'article 30 de la Convention collective nationale des magasins d'alimentation ; Attendu que Mme X..., engagée le 7 février 1990 par la société Chedeville, a été en arrêt de travail pour maladie du 1er juin 1994 au 6 août 1994, puis en congé de maternité du 7...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Commerce - Convention collective du commerce de détail, fruits et légumes, épicerie... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Shopi, le 26 février 1992, en qualité d'employée libre-service ; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 23 février 1993 ; que par courrier du 14 mars 1994, elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement pour absence prolongée ; que lors de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Chaussures et articles chaussants - Convention nationale des employés des... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-45.347 et 97-45.348 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 juillet 1997, que M. et Mme X..., engagés le 1er mars 1992 en qualité de stagiaires par la société CUUF et compagnie, aux droits de laquelle se trouve désormais la Compagnie Internationale de la Chaussure, ont fait l'objet d'un avertissement le 19...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Absence -... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 96-41.414 et 96-41.415 ; Attendu que M. X... a été engagé, le 1er août 1968, en qualité d'attaché de publicité, par la société La Voix du Nord, et affecté le 14 janvier 1988 au service de publicité de la Voix des Sports ; qu'à la suite de la nomination d'un chef de publicité, le salarié a demandé à son...