La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. MILLEVILLE conseiller - page 198

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10.2 - Liberté d'expression - Presse - Publication d'informations relatives à une... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par : - X..., Y..., Z...., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 2 février 1994, qui, pour publication interdite d'informations relatives à une constitution de partie civile, a condamné les prévenus à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, 1° Sur l'action...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Réponse nécessaire - Conclusions d'appel - Conclusions ne s'appropriant pas les motifs du jugement... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 28 octobre 1994, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et discrimination syndicale, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Nullité. DROITS DE LA DEFENSE - Chambre d'accusation -... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Lionel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen, en date du 10 avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative de meurtre et violences sur agent de la force publique, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif et le mémoire...

1° RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Intérêt d'une bonne administration de la justice article 663 du Code de procédure pénale - Accord... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET des pourvois formés par : 1° B... Jean, contre 2 arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité de tentative d'assassinat et de coups ou violences volontaires avec arme et préméditation ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel pendant plus de 8 jours, ont, le premier, du 11 avril 1995, rejet...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Fausseté - Décision de l'autorité compétente - Décision de relaxe - Portée. Selon l'article... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1994, qui l'a débouté de ses demandes, après avoir relaxé Joël Y... du chef de dénonciation calomnieuse. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur la demande de comparution : Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826...

PRESSE - Procédure - Juridictions correctionnelles - Saisine - Etendue - Ordonnance de renvoi - Extension de la poursuite non. JURIDICTIONS... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., - Y..., - Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 1994, qui dans la procédure suivie contre eux du chef de diffamation publique et injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé sur la validité de la poursuite et sur les intérêts...

1° GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Retard - Portée. 1° CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Garde à vue -... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 8e chambre, du 17 mars 1995 qui, dans les poursuites exercées contre Hassan X... des chefs de vol et usage illicite de stupéfiants, a annulé la procédure. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Débats - Publicité - Demande - Mis en examen ou son avocat - Appréciation souveraine. 1° DETENTION... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X... Illich, dit Y..., contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité de destruction d'immeuble et d'objets mobiliers par l'effet d'une substance explosive ayant entraîné la mort de plusieurs personnes et des infirmités permanentes, ont le premier, en date du 2...

1° INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Obligation pour le juge d'informer - Plainte additionnelle - Absence de... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de président de la communauté urbaine du Mans, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers du 29 mars 1995, qui, dans l'information suivie contre Y... Philippe pour complicité de violation du secret de l'instruction, a confirmé l'ordonnance de...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêt collectif de la profession - Syndicat patronal - Travail - Repos hebdomadaire - Repos... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la chambre syndicale des détaillants du textile et de l'habillement du Nord de la France, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 17 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre Bernard X... du chef d'infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. LA...