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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 1999, 98-82323

...Président : M. Milleville conseiller... CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Demandeur condamné à une peine emportant privation de liberté pour plus d'un an - Mise en état - Omission et absence de dispense. null ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-et-un octobre mille-neuf-cent-quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Maurice, contre l'arrêt de la Cour d'assises de la Gironde, en date du 2 avril 1998, qui, pour complicité de crimes contre...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 août 1999, 99-83645

...Président : M. MILLEVILLE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 30 mars 1999, qui...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 août 1999, 99-83646

...Président : M. MILLEVILLE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jesus, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 30 mars 1999, qui...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 août 1999, 99-83669

...Président : M. MILLEVILLE conseiller... CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Mémoire - Dépôt dans le délai légal - Omission. null ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 août 1999, 99-83676

...Président : M. MILLEVILLE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Geamel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 14 avril 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour, notamment, escroqueries, a...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 août 1999, 99-83682

...Président : M. MILLEVILLE conseiller... INSCRIPTION DE FAUX - Portée - Mentions d'un arrêt de chambre d'accusation - Mentions relatives à la date de convocation de l'avocat de la personne mise en examen. null ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 août 1999, 99-83704

...Président : M. MILLEVILLE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mustapha, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 4 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 août 1999, 99-83706

...Président : M. MILLEVILLE conseiller... CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification au Conseil - Notification à une adresse erronée - Nullité. null ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 août 1999, 99-83742

...Président : M. MILLEVILLE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 mai 1999, le renvoyant devant la cour d'assises de PARIS, du chef de violences habituelles par ascendant sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 août 1999, 99-83809

...Président : M. MILLEVILLE conseiller... sur la troisième branche du moyen CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Recherche d'office - Précisions nécessaires. null ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle BOULLOCHE, avocat en la Cour, et les conclusions de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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