La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par M. Lemontey . - page 10

17-03-02-05-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Lemontey...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 mars 1993, l'expédition du jugement du 31 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une demande de la SOCIETE CALBERSON tendant à la garantie de l'Etat contre une condamnation à des dommages-intérêts, a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 12 juin 1989 par...

17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Lemontey...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 novembre 1992, l'expédition du jugement du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de M. Adam Y..., demeurant ... à La X... Bernard Sarthe, tendant : 1° à l'annulation de la décision du 13 mars 1990 par laquelle le conseil d'administration du Groupement d'études des maladies du sein G.E.M.S. a prononcé son exclusion de la campagne de dépistage du cancer du sein dans le...

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Lemontey...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 mai 1993 l'expédition du jugement du 12 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de M. Gérard Z..., M. Claude Y..., Mme Marie B..., épouse Z..., Mme Maria-Gaétana Z... née D... C..., Mme Jacqueline Z... divorcé A..., M. Paul Z... et M. Pierre-Noêl Z..., agissant en qualité d'héritier du peintre Henri Z..., tendant à la condamnation de la Poste au paiement de dommages-intérêts pour avoir...

09-04,RJ1 ARTS ET LETTRES - THEATRE -Organisation et gestion d'un théâtre municipal - Contrat passé entre la ville et les artistes - Contrat... ...M. Lemontey...Vu, enregistrée en son secrétariat le 7 mai 1993, l'expédition du jugement du 13 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi d'une demande de M. Nicolas X... tendant, à titre principal, à ce que le tribunal juge que la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige qui l'oppose à la ville de Toulouse et, à titre subsidiaire, à la condamnation de cette ville au paiement à son profit d'une indemnité de 375.000 F en...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Responsabilité - Postes télécommunications... ...Président : M. Lemontey ....Vu l'expédition du jugement du 12 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de M. Gérard Z..., M. Claude Y..., Mme Marie B..., épouse Z..., Mme Maria-Gaétana Z... née D... C..., Mme Jacqueline Z..., divorcée A..., M. Paul Z... et M. Pierre-Noël Z..., agissant en qualité d'héritiers du peintre Henri Z..., tendant à la condamnation de La Poste au paiement de dommages-intérêts pour avoir émis et mis en vente...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Théâtre municipal - Artistes engagés par la ville - Participation directe à l'exécution du service... ...Président : M. Lemontey ....Vu l'expédition du jugement du 13 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi d'une demande de M. Nicolas X... tendant, à titre principal, à ce que le Tribunal juge que la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige qui l'oppose à la ville de Toulouse et, à titre subsidiaire, à la condamnation de cette ville au paiement à son profit d'une indemnité de 375 000 francs en réparation du préjudice que...

17-03-01-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Lemontey...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 janvier 1992, l'expédition du jugement du 23 octobre 1992 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen, saisi d'une demande de M. X... tendant à ce que la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés soit condamnée à lui verser une indemnité de 200 000 F à raison des agissements fautifs de son pharmacien-conseil, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26...

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Lemontey...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 janvier 1993, l'expédition du jugement du 12 janvier 1993 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, saisi de demandes de Mme Huguette X... et autres tendant à contester une décision du maire d'Angers leur réclamant le remboursement d'un arriéré de cotisations au régime général de sécurité sociale, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le...

17-03-02-05-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Lemontey...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 mars 1983, l'expédition du jugement du 3 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de la COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST tendant à la condamnation de la commune de Portiragnes à lui verser la somme de 2.095.730 F réactualisée ainsi que les intérêts au taux légal, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin...

17-03-02-03-01-02,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Lemontey...Vu, enregistrée le 31 mars 1993 à son secrétariat, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant la société Centrale sidérurgique de Richemont et la société Gerling Konzern à l'agent judiciaire du Trésor devant le tribunal de grande instance de Thionville ; Vu le déclinatoire présenté le 22 mars 1989 par le préfet de la Moselle tendant à voir déclarer la...