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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juillet 2004, 02-13237

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02-13237
Numéro NOR : JURITEXT000007047522 ?
Numéro d'affaire : 02-13237
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-07-06;02.13237 ?

Analyses :

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Signature - Signature de toutes les parties contractantes - Nécessité.

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Actes authentiques - Signature - Signature de toutes les parties contractantes - Défaut - Sanction

PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Signature - Signature de toutes les parties contractantes - Défaut - Sanction

En application des dispositions des articles 1382 du Code civil et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande tendant à voir constater la responsabilité du notaire rédacteur de l'acte authentique, retient que le seul défaut de signature d'une des cautions, partie à cet acte, n'avait pas d'autre conséquence que son absence d'engagement en tant que caution, alors que l'acte authentique qui n'a pas été signé par toutes les parties contractantes, encourt la nullité, ce qui est de nature à fonder la responsabilité du notaire rédacteur de l'acte vicié.

Références :


A rapprocher : Chambre civile 1, 1993-06-02, Bulletin, I, n° 196, p. 136 (cassation).


Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à l'UBN du désistement de son pourvoi en tant qu'il était dirigé contre Mme X... et M. Y... ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382 du code civillegifrance, ensemble l'article 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ;

Attendu que selon acte reçu le 14 juin 1991 par la société civile professionnelle Lemoine et El Andaloussi, notaire (la SCP), la société Le Chevalet a acquis un fonds de commerce ; que le même acte a constaté le prêt consenti à l'acquéreur par l'Union bancaire du Nord (l'UBN) ainsi que les engagements de cautions de cinq personnes en garantie de ce prêt ; que la société Le Chevalet ayant été mise en liquidation judiciaire, son liquidateur a délivré à l'UBN qui avait déclaré sa créance, un certificat d'irrecouvrabilité totale ; que l'acte authentique n'étant pas signé par deux des cinq cautions, l'UBN a assigné le notaire en responsabilité ;

Attendu que pour rejeter les demandes de l'UBN, l'arrêt attaqué retient que le seul défaut de signature de Mme X... et, éventuellement d'une autre personne absente à l'instance, n'avait pas d'autre conséquence que leur absence d'engagement en tant que caution, de sorte que les cautionnements des personnes qui s'étaient engagées par leurs signatures, sous réserve des moyens que toutes ces parties et garantes pourraient faire valoir dans le cadre d'un autre litige, étaient valables, de même que le contrat de vente et celui de prêt ;

Attendu cependant que l'acte authentique qui n'a pas été signé par toutes les parties contractantes encourt la nullité, ce qui est de nature à fonder la responsabilité du notaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société civile professionnelle Eric Lemoine et Anouk El-Andaloussi aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile professionnelle Eric Lemoine et Anouk El-Andaloussi, à payer à la société Union bancaire du Nord la somme de 1 500 euros et rejette la demande de la SCP notariale ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le Président Lemontey, en son audience publique du six juillet deux mille quatre.

Références :

Code civil 1382
Décret 71-941 1971-11-26 art. 23
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2002


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 06 juillet 2004, pourvoi n°02-13237, Bull. civ. 2004 I N° 201 p. 169
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2004 I N° 201 p. 169
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lemontey.
Avocat général : M. Cavarroc.
Rapporteur ?: M. Bargue.
Avocat(s) : Me Blanc, la SCP Boré.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 06/07/2004
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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