Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Le GALL conseiller dans la jurisprudence francophone - page 2

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Résiliation par l'employeur - Force majeure - Entreprise soumise à autorisation administrative... ...Président :M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1148 du Code civil, L. 122-8 et L. 122-14 du Code du travail et du manque de base légale, . Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 24 janvier 1984, que la société des Transports de la Loire, titulaire d'une autorisation d'extraction d'une sablière, dans le lit de la Loire, donnée le 5 mars 1979, par l'autorité compétente, laquelle...

1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Abus du droit de grève - Effet - Syndicat - Responsabilité - Action en responsabilité - Sursis à... ...Président :M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le premier moyen : Attendu que le 10 mars 1983, la société Escobois a été affectée par une grève d'une partie du personnel qui a occupé l'usine dès le 16 mars et empêché l'accès des non-grévistes et des fournisseurs ; qu'une ordonnance d'expulsion prononcée par le juge des référés restait inexécutée mais que la grève cessait le 30 mars ; qu'estimant avoir subi un dommage à la suite...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération - Temps... ...Président :M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ; Attendu que M. X..., délégué syndical à la société Duvignacq, a assisté le 7 mars 1983 à une réunion organisée par les représentants élus du personnel de l'usine Reno, sans lien avec ladite société ; qu'il a alors réclamé à son employeur le paiement, au titre des heures de délégation, du temps passé à cette réunion ; que...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Modalités d'exercice - Omission - Effet *... ...Président :M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le premier moyen : Vu les articles 680 et 694 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 24 juin 1983, la société Sotrasi a reçu du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d'Aubenas la notification par lettre recommandée avec avis de réception du jugement rendu par défaut le 17 juin 1983 dans un litige l'opposant à son salarié, M. X... ; que cette notification a ét...

USAGES - Contrat de travail - Usage contraire à une directive impérative de l'autorité de tutelle - Application non * USAGES - Usages... ...Président :M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé en qualité d'éducateur-chef par le Centre d'Aide par le Travail CAT, " Les Ateliers de Jemmapes ", a interrompu l'exercice de ses fonctions pour cause de maladie en décembre 1979, mai 1981 et mai 1982 ; qu'en ces trois occasions, il a perçu une indemnité égale au salaire afférent à chaque période d'arrêt de travail amputée d'un délai de...

PRUD'HOMMES - Procédure - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Action dérivant d'un contrat de travail - Demande... ...Président :M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu que, selon la procédure, M...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Attitude du salarié - Violences exercées... ...Président :M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 112-9 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société commerciale automobile " Bourgogne-Automobile " à payer à M. X..., à son service en qualité de chef des ventes du 2 novembre 1972 au 15 février 1982, date de son licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité conventionnelle de licenciement...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Qualité pour le donner -... ...Président :M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article 14 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, le jugement qui prononce le règlement judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, assistance obligatoire du débiteur par le syndic pour tous les actes concernant l'administration et la disposition des biens ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par le débiteur en état de...

CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Débiteur en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens - Pourvoi formé par le... ...Président :M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon la procédure, M. Z... a interjeté appel le 12 mai 1983 d'un jugement du conseil de prud'hommes de Saumur du 18 avril 1983 l'ayant condamné à payer à M. X..., qui avait été à son service en qualité d'horticulteur du 25 avril 1981 au 24 décembre 1982, diverses sommes à titre de salaires et primes et à remettre à l'intéressé divers...

PRUD'HOMMES - Cassation - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Recours ne constituant pas un pourvoi en cassation * CASSATION - Arrêt -... ...Président :M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur l'existence du pourvoi : Vu l'article 604 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société BETCO Bureau d'études techniques fait valoir que, par jugement du 20 février 1984, le conseil de prud'hommes de...