Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 2

SAISIE IMMOBILIERE - Subrogation - Jugement de subrogation - Débiteur - Voies de recours . Aux termes de l'article 722 du Code de procédure... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Marseille, 29 septembre 1994, rendu en dernier ressort, que la banque Monte Paschi la banque a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... ; que, celui-ci ayant formé une inscription de faux contre l'acte notarié servant de fondement...

SAISIE IMMOBILIERE - Saisie sur tiers détenteur - Commandement au débiteur originaire - Notification préalable - Nécessité . SAISIE... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Vu les articles 2169 du Code civil et 673 du Code de procédure civile ; Attendu que pour parvenir à la vente sur un tiers détenteur qui n'a pas satisfait à ses obligations légales, tout créancier hypothécaire doit préalablement adresser un commandement à chacun des codébiteurs originaires, si ceux-ci restent tenus de la dette...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Absence du destinataire - Lettre recommandée non... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire doit inviter la partie à procéder par...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Liquidateur - Coliquidateurs - Instance d'appel - Assignation... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 6 décembre 1994 rendu sur renvoi après cassation d'un arrêt ayant condamné la société Stinox à garantir la Société nouvelle des ateliers et chantiers de La Rochelle SNACRP de condamnations prononcées contre elle, que l'instance a été interrompue par l'ouverture d'une procédure de...

COMMANDEMENT - Validité - Conditions - Titre exécutoire - Commandement ne se référant à aucun titre exécutoire . Dès lors qu'une cour d'appel... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Colmar, 1er juillet 1994, que le trésorier principal de la Communauté urbaine de Strasbourg CUS a fait signifier à M. X..., titulaire d'un bail commercial dans un immeuble appartenant à la CUS, un commandement de payer avant exécution forcée, pour obtenir paiement...

REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Sursis à exécution - Demande - Rejet - Motivation spéciale non . JUGE DE L'EXECUTION - Décision - Appel -... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en référé, par un premier président Caen, 29 novembre 1994 et les productions que pour l'exécution d'une condamnation en paiement prononcée contre la société Promodès SA la société, au profit de M. et Mme X..., ceux-ci ont fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Motivation - Cause grave - Constitution... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le deuxième moyen : Vu l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ensemble l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, dans l'instance d'appel opposant M. Y... et Mme Z..., appelants, à Mme X..., intimée, un avoué, après l'audience des débats, a...

APPEL CIVIL - Evocation - Conditions - Décision de sursis à statuer - Examen de l'affaire après autorisation du premier président . PROCEDURE... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 novembre 1994, que la Banque de gestion privée la banque, qui avait consenti des prêts pour financer des opérations immobilières effectuées par la société Pafina, l'ayant citée devant un tribunal de commerce pour demander sa mise en redressement judiciaire, la société Pafina a assigné la...

CASSATION - Effets - Dessaisissement de la juridiction ayant statué . SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Prorogation - Prorogation par un... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire et 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par l'effet nécessaire de l'arrêt de cassation et du renvoi de l'affaire devant une autre juridiction, le juge dont la décision est annulée est dessaisi de plein droit de la...

COMPETENCE - Compétence matérielle - Mesure d'exécution - Urbanisme - Infractions - Article L. 480-7 du Code de l'urbanisme - Astreinte... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Reims, 7 décembre 1994, que, pour recouvrer le montant d'une astreinte prononcée par une juridiction répressive, le 5 mars 1992, à l'encontre des époux X..., sur le fondement de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme, la commune de Bourg-Fidèle leur a fait délivrer un commandement de...