Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Joubrel - dans la jurisprudence francophone - page 2

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Responsabilité - Responsabilité à l'égard de la compagnie - Délivrance... ...Président :M. Joubrel...Sur le moyen unique pris en ses cinq branches tel que reproduit en tête du présent arrêt : Attendu que M. Z... a été déclaré responsable d'un accident de la circulation à l'occasion duquel M. Y... a été blessé et son véhicule endommagé ; que la Cour d'appel a dit que la société d'Assurances Mutuelles de Seine-et-Oise aux droits de laquelle est aujourd'hui le Groupe d'Assurances Mutuelles de France, dont l'agent général M. de X... avait délivré à M. Z... une...

AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeubles ou de fonds de... ...Président :M. Joubrel...Sur le premier moyen, pris en sa première branche ; Vu les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que la société Française X... Promotion, gérante de sociétés civiles immobilières, s'est engagée, par lettre datée du 21 juillet 1976, à verser à une société belge de courtage immobilier, la société Pretim, une " commission d'intermédiaire " de 3 % en cas de vente au...

REFERE - Compétence - Preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige - Compétence administrative invoquée - Compétence non... ...Président :M. Joubrel...Sur le moyen unique : Atendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, par ordonnance du 26 décembre 1983, le juge des référés du tribunal de grande instance a désigné un expert pour déterminer les causes et les conséquences d'infiltrations d'eau qui se seraient produites dans le restaurant exploité par M. X... ; que les propriétaires de ce local commercial, Mmes A... et Z..., soutenant que ces infiltrations pouvaient être consécutives à des...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Qualité - Qualité de mandataire de l'assureur - Effet - Responsabilité civile de la... ...Président :M. Joubrel...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. René Y... a fait assurer un véhicule automobile auprès de M. X..., agent général de la compagnie des Assurances Générales de Paris A.G.P. ; que la proposition d'assurance faisait apparaître qu'il en était le propriétaire et le conducteur habituel ; que M. Jean-Luc Y..., fils de l'assuré, jeune conducteur et titulaire d'un permis de...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité - Faute - Lien de causalité - Anesthésie - Asphyxie en début... ...Président :M. Joubrel...Sur le moyen unique : Attendu que, selon les juges du fond, Mme X... a été victime d'un bronchospasme au début de l'anesthésie pratiquée en vue d'une opération chirurgicale ; qu'elle est décédée quelques jours après l'intervention ; que l'arrêt attaqué a déclaré l'anesthésiste responsable du décès ; que ce médecin et son assureur reprochent à la Cour d'appel de ne pas avoir précisé en quoi son comportement avait été à l'origine du décès lui-même et...

SUCCESSION - Acceptation sous bénéfice d'inventaire - Déchéance - Inventaire incomplet - Mauvaise foi - Nécessité La déchéance du bénéfice... ...Président :M. Joubrel...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1969 les époux Y... avaient confié à Raoul X..., entrepreneur de maçonnerie, l'édification d'une villa ; que des malfaçons et des désordres sont apparus dans la construction et que les expertises ordonnées judiciairement ont révélé que la responsabilité en incombait à X... ; que ce dernier est décédé, en cours d'instance le 13 septembre 1981, laissant pour seule...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Déclaration judiciaire de paternité - Ensemble des éléments de preuve - Appréciation souveraine... ...Président :M. Joubrel...Sur le moyen unique : Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré qu'il était le père de l'enfant D... V... en se fondant sur l'existence d'un cas d'ouverture et sur l'absence de fin de non-recevoir à l'action, sans rechercher si la paternité était prouvée eu égard à la date exacte de la conception de l'enfant, de sorte que la Cour d'appel aurait tout à la fois privé sa décision de base légale et violé l'article 311 du Code...

SEPULTURE - Transfert - Condition - Nécessité absolue * SEPULTURE - Inhumation - Lieu - Caractère définitif - Effet Lorsque le lieu de... ...Président :M. Joubrel...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que mesdames X... et Y..., mère et soeur de Jacques Y..., décédé le 23 septembre 1978 à Nancy où il vivait en concubinage avec Mme Z... et inhumé dans cette ville, font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutées de leur demande en mainlevée d'opposition au transfert de sépulture, alors, selon le moyen, d'une part, que le concubinage suppose une communauté de vie présentant des caractères de...

PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - Définition - Attribution d'un droit éventuel sur succession non ouverte - Promesse de vente portant sur des... ...Président :M. Joubrel...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'aux termes d'un acte sous seing privé en date du 30 décembre 1948, une société à responsabilité limitée, dénommée " société B... et Cie ", était constituée, entre MM. Jules X..., Edouard et Henri B... ; que le capital social, divisé en 1.000 parts, était réparti entre les trois associés dans la proportion de 900 au premier, 80 au deuxième et 20 au troisième ; que le même...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Changement de domicile - Droit à inscription sur la liste d'une autre cour... ...Président :M. Joubrel...Sur le grief présenté, Attendu que M. Y... sollicite son inscription sur la liste judiciaire des experts établie par la Cour d'appel de Paris en application des dispositions du décret n° 74-1184 au 31 décembre 1974 ; que l'Assemblée générale de la Cour, par décision en date du 7 novembre 1985, ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. Y... expose qu'il était inscrit depuis 1980 sur la liste...