Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Joubrel - dans la jurisprudence francophone

SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Associés - Obligations - Dette contractée antérieurement à l'entrée de l'associé dans la société... ...Président :M. Joubrel...Par acte notarié du 20 novembre 1964, a été constituée entre M. D... et deux autres associés une société civile particulière, dénommée " Résidence Quai des Tanneurs " la S.C.I., ayant pour objet la construction d'un ensemble immobilier, qui est devenue en 1969 la S.C.I. " Résidence Albert Ier " ; que, par acte notarié du 1er juillet 1966, la S.C.I. a contracté un emprunt de 590.000 francs pour une durée de douze mois auprès de la Banque de...

SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Associés - Obligations - Dette contractée antérieurement à l'entrée de l'associé dans la société... ...Président :M. Joubrel...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Génie Civil de Lens a, le 15 décembre 1969, passé un marché avec la société civile immobilière Résidence du Lac la S.C.I. pour la réalisation du gros oeuvre d'un ensemble immobilier, moyennant le prix de 13.599.758 Frs ; que la S.C.I. a été déclarée en liquidation des biens par jugement du tribunal de commerce de Montpellier en date du 31 mars 1976 ; que, la Société Génie Civil de...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Sports - Fédération sportive - Assurance garantissant les licenciés contre les accidents corporels -... ...Président :M. Joubrel...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Fédération française des sports de glace reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée, in solidum avec l'Union des assurances de Paris, assureur de sa responsabilité contractuelle, à indemniser Mme X..., sa " licenciée ", des conséquences de l'accident dont elle a été victime sur patinoire au cours d'un entraînement, aux motifs notamment que, lors de la souscription du contrat...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Litige les opposant au... ...Président :M. Joubrel...Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que M. X... - que plusieurs litiges ont opposé à diverses autorités administratives à propos du permis de construire une maison d'habitation à Aigues-Mortes - a obtenu, le 28 mai 1984 du Syndicat intercommunal à vocations multiples de la région d'Aigues-Mortes S.I.V.O.M. et du concessionnaire de la distribution de l'eau, la S.D.E.I., la pose d'un compteur d'eau, mais que, dès le 18 juillet 1984, le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Baux ruraux - Baux du domaine de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics - Résiliation... ...Président :M. Joubrel...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 415-II du Code rural ; Attendu qu'une délibération du 26 avril 1921 du conseil municipal d'Aigues-Mortes a fixé les conditions d'affermage des concessions de parcelles communales ; que, parmi les conditions, figurait notamment l'obligation de maintenir les parcelles en bon état " conformément aux...

MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Pension alimentaire - Indexation - Possibilité non MARIAGE - Effets -... ...M Joubrel...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, en fixant la contribution de M. X... aux charges du mariage, omis de préciser la nature et l'importance des dépenses incombant à celui-ci et évalué ladite contribution à partir de ses revenus sans en déduire les impôts qui les frappent, alors que, aux termes de l'article 214 du Code civil, les époux doivent contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs...

ASSURANCE règles générales - Primes - Action en paiement - Prescription - Renonciation - Manifestation non équivoque de la volonté de... ...Président :M. Joubrel...Sur le moyen unique : Vu les articles 2221 et 2248 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la renonciation tacite à un droit suppose un acte manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer ; qu'aux termes du second, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; Attendu que la compagnie Abeille-Paix a réclamé à Mme X... le règlement d'une...

PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Définition - Chèque prescrit * CHEQUE - Définition - Ecrit rendant vraisemblable... ...Président :M. Joubrel...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a assigné, le 14 août 1980, Mme Y... en paiement de la somme de 32.000 francs représentant, selon lui, le montant d'un prêt qu'il lui avait consenti ; qu'il a produit deux chèques bancaires d'un montant de 12.000 francs et de 20.000 francs, émis à son ordre par Mme Y... les 19 avril et 24 octobre 1977 ; que, sans contester la réalité des...

ASSURANCE DOMMAGES - Risque - Aggravation - Définition - Valeur de la chose assurée excédant au jour du sinistre la somme garantie non *... ...Président :M. Joubrel...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi formé contre l'arrêt du 16 avril 1984 et dont la rectification, prononcée par arrêt de la même Cour d'appel du 17 décembre 1984, a été annulée par un arrêt en date de ce jour de la Première chambre civile de la Cour de cassation ; Attendu qu'un vol ayant été commis dans une bijouterie dont le gérant, M. X..., s'était assuré contre ce risque auprès de la compagnie Union des Assurances de...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Union de coopératives - Statuts - Engagement des sociétés adhérentes fixé à soixante-quinze... ...Président :M. Joubrel...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que la société coopérative agricole " Cave Coopérative Les Vignes Vieilles " la société coopérative, qui avait adhéré le 22 juillet 1950 à l'Union des Coopératives Agricoles " l'Institut coopératif du vin ", a donné sa démission le 7 février 1980, pour valoir à compter du 1er septembre 1980 ; que, par décision du 21 mars 1980, régulièrement...