Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Jean Simon, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone

1° ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Homicide ou blessures involontaires - Application des règles du droit civil - Conditions -... ...Président : M. Jean Simon, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X... Ahmed, - la société Copraf, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, du 3 juin 1993 qui a prononcé sur les intérêts civils, après relaxe de Philippe Y... pour blessures involontaires et contraventions au Code de la route. LA COUR, Joignant les pourvois en...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi modifiant les éléments... ...Président : M. Jean Simon, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, du 6 juillet 1994, qui l'a déclaré coupable du délit d'abandon de famille, a ajourné le prononcé de la peine et a sursis à statuer sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit, Sur le moyen unique de cassation...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Appel de la partie civile seule - Cour d'appel estimant que les faits... ...Président : M. Jean Simon, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Caroline et Jean-Philippe X..., Y... Nathalie, Z... Philippe, Z... Guy, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, du 6 mai 1994, qui, dans les poursuites...

ASSURANCE - Assurance-dommages - Garantie - Garantie " avance sur indemnité " - Victime d'un accident de la circulation - Recours de... ...Président : M. Jean Simon, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Alexandre, - Y... Annick, épouse X..., partie intervenante, - la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 17 décembre 1992 qui, dans la procédure suivie contre Alexandre...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Relaxe du prévenu - Faute de la victime - Portée. Ne méconnaît pas l'autorité de la chose... ...Président : M. Jean Simon, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Auguste, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, du 14 mai 1992, qui, sur renvoi après cassation, et après sa relaxe pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Réponse nécessaire - Cas. CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Obligation d'y... ...Président : M. Jean Simon, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, du 9 février 1993, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols avec armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision ne mettant pas fin à la procédure article 507 du Code de procédure... ...Président : M. Jean Simon, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, du 9 mars 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de pollution de cours d'eau, a déclaré son appel irrecevable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

VOIRIE - Chemin rural - Définition. Est un chemin rural le chemin appartenant au domaine privé de la commune dont l'affectation à l'usage du... ...Président : M. Jean Simon, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, du 20 septembre 1991, qui l'a condamné, pour infractions à l'article R. 38. 11° du Code pénal, à trois amendes de 500 francs chacune et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...

PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Obligations spécialement imposées - Juge de l'application des peines - Pouvoirs. Le juge de... ...Président : M. Jean Simon, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, du 6 mars 1992, qui a validé une ordonnance du juge de l'application des peines sauf à fixer à 5 000 francs le montant de la somme mensuelle que devra verser le condamné au Trésor public. LA COUR, Vu le mémoire produit...

RESPONSABILITE CIVILE - Partage - Faute respective des victimes - Proportion unique ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation -... ...Président :M. Jean Simon, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la compagnie d'assurances Cigna France, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 12 avril 1991, qui, dans la procédure suivie contre Yoann X... du chef de défaut de maîtrise et contre Daniel Y... des chefs de blessures involontaires, défaut de...