Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. JOUHAUD dans la jurisprudence francophone - page 2

1° AVOCAT - Discipline - Manquement aux règles professionnelles - Violation du secret professionnel - Conversation téléphonique... ...Président :M. Jouhaud.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 décembre 1988 que M. X..., avocat, ayant appris que le juge d'instruction, qui instruisait une procédure d'escroquerie à la charge de l'un de ses clients, envisageait de l'inculper lui-même pour complicité d'escroquerie, a cherché un moyen de se disculper en obtenant de la partie civile un écrit le mettant hors de cause ; que M. X... s'est adressé par...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Emprunteur - Faculté de rétractation - Exercice -... ...Président :M. Jouhaud.... Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1998, alinéa 1er, du Code civil, ensemble les articles 7, alinéa 1er, et 13, alinéa 3, de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'emprunteur peut exercer son droit de rétractation auprès du vendeur s'il a la...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Rémunération de l'expert - Honoraires - Honoraires consignés - Ordonnance de déconsignation - Acceptation... ...Président :M. Jouhaud.... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des jugements attaqués tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris des 31 janvier et 13 juin 1989, que M. X... a été commis en qualité d'expert, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé, dans un litige opposant la société Lancry à la société Micrologix, une provision de 8 000 francs étant mise à la charge de la première de...

ARCHITECTE - Cotisation professionnelle - Obligation - Fondement - Décret du 28 décembre 1977 - Légalité reconnue par le Conseil d'Etat -... ...Président :M. Jouhaud.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 36 et 37 du décret n° 77-1481 sur l'organisation de la profession d'architecte, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil national de l'ordre des architectes le conseil national et le conseil régional de la région Midi-Pyrénées le conseil régional ont fait assigner MM. X..., Y... et Z..., architectes, et plusieurs autres de leurs...

1° ASSURANCE DOMMAGES - Police - Clauses types de l'assurance obligatoire du maître d'ouvrage - Sinistre - Obligations de l'assureur -... ...Président :M. Jouhaud.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mai 1989, que des désordres sont apparus dans un ensemble immobilier à usage d'habitation, construit par la société civile immobilière Aurélia, qui avait souscrit auprès de la compagnie d'assurance General accident, fire and life, en exécution de l'article L. 242-1 du Code des assurances, une police d'assurance des dommages à l'ouvrage ayant pris effet le 1er mai 1983 ; qu'après...

AVOCAT - Discipline - Interdiction provisoire - Condition particulière non AVOCAT - Discipline - Interdiction provisoire - Mesure pouvant... ...Président :M. Jouhaud.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., avocat, contre lequel ont été prononcées la peine de 4 mois de suspension et la mesure d'interdiction provisoire d'exercice de ses fonctions par le conseil de l'Ordre de son barreau statuant disciplinairement, reproche à l'arrêt attaqué Orléans, 7 février 1990 d'avoir confirmé cette mesure, alors, selon le moyen, que l'interdiction provisoire d'exercice de la profession, qui n'est pas une sanction...

1° ASSURANCE règles générales - Action de la victime - Opposabilité des exceptions par l'assureur - Droit de rétention de l'indemnité -... ...Président :M. Jouhaud.... Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré la société Allard, en état de liquidation des biens, responsable des désordres survenus dans les bâtiments dont la société Successeurs Philippe Rey lui avait confié la construction et a décidé que la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, qui ne contestait pas devoir sa garantie, était en droit de déduire de l'indemnité due au maître de l'ouvrage, les...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Huissier commis - Huissier commis pour procéder à une vente aux enchères publiques -... ...Président :M. Jouhaud.... Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M. Verly s'est porté adjudicataire d'un véhicule automobile à usage d'ambulance, vendu aux enchères publiques, pour réalisation de gage, par le ministère de M. X..., huissier de justice ; qu'en raison de l'absence, sur le véhicule, du numéro d'identification prévu à l'article 97, alinéa 6, du Code de la route, M. Verly n'a pu...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Conditions - Condition suspensive - Défaillance - Moment - Délai non spécifié - Date à laquelle il est... ...Président :M. Jouhaud.... Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1176 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera, sans qu'il y ait de temps fixé, cette condition peut toujours être accomplie et qu'elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas ; Attendu que, par contrat du 30 avril 1983, les époux Y...

TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Mandataire substitué à l'agence dans l'organisation du voyage - Obligation de surveillance... ...Président :M. Jouhaud.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que lors d'un circuit touristique organisé en Turquie par l'agence de voyage Marmara et réalisé par un transporteur local choisi par cette agence, un accident s'est produit au cours duquel plusieurs passagers ont été blessés, un des cars ayant manqué son virage à angle droit et étant tombé en contrebas de la route ; que M. Daniel X..., M. et Mme...