Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 13

1° PRESSE - Diffamation et injures - Action civile - Assignation - Exception de nullité - Exception fondée sur l'article 53 de la loi du 29... ...Président : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 janvier 1998, que le 3 juillet 1995, dans le journal télévisé de 20 heures, diffusé par la société TF1, M. Y... a annoncé les " mésaventures d'une cinquantaine de jeunes Français qui se sont retrouvés à Los Angeles sans famille d'accueil ", et a déclaré ensuite : " comme je vous le disais en titre, escroquerie aux...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction - Caractère matériel - Causes du sinistre restées inconnues . Une cour... ...Président : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 1998, qu'ayant été victime d'une explosion de gaz dans son immeuble, M. X..., alors qu'une information pénale était ouverte, a obtenu du président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction une provision à valoir sur la réparation de son préjudice ; que la cour d'appel a, par arrêt postérieur à l'ordonnance de...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Délai - Forclusion - Suspension - Mineur non émancipé . PRESCRIPTION CIVILE - Suspension... ...Président : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 2252 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à peine de forclusion la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de 3 ans à compter de la date de l'infraction ; que selon le second, la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et les...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Exonération - Condition. 1°... ...Président : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur la recevabilité du pourvoi de M. Saïd X..., contestée par la défense : Attendu que M. Saïd X... étant décédé à la date où le pourvoi a été formé en son nom, celui-ci est irrecevable ; Sur le pourvoi de la Mutuelle assurance de l'Education MAE : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 29 avril 1998, que Mme Personnettaz, institutrice, qui expliquait à sa classe un mouvement au...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Association sportive - Membres de... ...Président : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 27 novembre 1997, qu'au cours d'un match de rugby, M. X... a été blessé à l'oeil par un coup de poing donné par M. Y..., joueur de l'équipe adverse de l'association l'Amicale sportive et culturelle d'Aureilhan Asca ; que M. Y... a été condamné pénalement pour coups et blessures volontaires et à verser des...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Assiette - Préjudice réparant l'intégrité physique de la victime . ACCIDENT DE LA... ...Président : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que la Caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable de l'accident qui répare l'atteinte à l'intégrité physique...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Fixation définitive du préjudice -... ...Président : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 novembre 1997 que Mme Y... ayant été mortellement blessée dans un accident dont M. Z... a été déclaré responsable, sa fille, Mlle X..., a demandé à celui-ci et à son assureur, la Société lilloise d'assurances et de réassurances, la réparation de son préjudice économique ; qu'un précédent arrêt a fixé celui-ci...

1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Autorité parentale - Exercice - Exercice par un seul des parents - Intérêt de l'enfant - Constatations... ...Président : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'attribuer conjointement aux père et mère l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant Séverine, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 287 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 pose le principe de...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur requête conjointe - Convention entre époux - Convention définitive - Dispositions tendant à la... ...Président : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 17 décembre 1996, qu'ayant formé une demande en divorce sur leur requête conjointe, les époux X...-Y..., qui avaient convenu dans leur convention temporaire que la jouissance du domicile conjugal était attribuée au mari à charge pour lui de régler les remboursements mensuels de l'emprunt souscrit pour son...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Dommage - Conséquence ultérieure du dommage originaire -... ...Président : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un accident de la circulation dont Mme Y... a été reconnue responsable, M. X..., victime de blessures à la colonne vertébrale, a subi une intervention chirurgicale au cours de laquelle son oeil gauche a été lésé, ce qui a entraîné la cécité de cet oeil ; qu'il a, ainsi...