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CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Renonciation par le débiteur... ...Président : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'en 1975, la société Gilsport la société a conclu un contrat d'adhésion avec les sociétés La Hutte et Centre achats Hutte Intersport France CAHIF, coopératives regroupant des commerçants indépendants en articles de sport, avec le cautionnement solidaire de M. Jean X... ; que ce contrat a été dénoncé en 1985...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers le débiteur principal - Moyen de défense -... ...Président : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonction....Sur le second moyen ; Vu les articles 64 et 71 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, poursuivie en paiement par le créancier, la caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci à l'encontre du débiteur principal, sans prétendre obtenir un avantage autre que le simple rejet de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise... ...Président : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonction....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1371 du Code civil et 62, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Autocampus, le 2 juillet 1990, le Tribunal a arrêté, le 17 décembre 1990, le plan de cession de l'entreprise au profit de la...

1° MANDAT - Mandant - Obligations - Indemnisation des pertes subies par le mandataire - Commission forfaitaire - Effets - Couverture de... ...Président : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la compagnie de raffinage et de distribution Total France société Total, propriétaire d'un fonds de commerce de station-service, en a donné l'exploitation à la SARL X... la société sous forme de location-gérance en ce qui concerne la vente de lubrifiants et d'articles divers et en qualité de mandataire pour la...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Causes - Jugement ordonnant la liquidation judiciaire - Jugement de clôture pour extinction du... ...Président : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles 1844-7.7° et 1844-8, alinéa 3, du Code civil ainsi que 167 et 195 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'il résulte des articles 1844-7.7° et 1844-8, alinéa 3, du Code civil que la société prend fin par l'effet du jugement prononçant la liquidation judiciaire, que les pouvoirs des organes de la sociét...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Relevé de... ...Président : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Chung A... a été mis en redressement judiciaire le 27 mai 1992, M. X... étant désigné en qualité de représentant des créanciers ; que, le 1er juillet 1994, le Crédit foncier de France la banque a déclaré sa créance résultant d'un prêt consenti aux époux Chung Z... Y... le 1er octobre 1990 ; que, par...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Cessation des paiements - Date - Report - Délai... ...Président : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Astub la société, qui a eu pour gérants successifs M. Y... et M. X..., a été mise en redressement, le 16 décembre 1992, puis liquidation judiciaires, le 17 février 1993 ; que M. Y... a relevé appel du jugement ayant, sur requête du liquidateur du 3 décembre 1993, reporté au 30 mai 1992...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement à l'égard d'un bailleur - Vente de l'immeuble - Engagement envers le nouveau bailleur - Défaut -... ...Président : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonction....Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 14 septembre 1988, la société compagnie Assurances générales de France compagnie AGF a donné en location à M. X... un appartement ; que, par acte distinct du 31 août 1988, la société financière SOFAL société SOFAL, aux droits de laquelle vient la société l'Union industrielle de crédit, s'est portée caution...

TRANSPORTS MARITIMES - Affrètement - Affrètement à temps - Armateur - Qualité - Partage entre le fréteur et l'affréteur . Dans l'affrètement... ...Président : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Donne acte au capitaine du navire " Fatima " de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi et au club Liverpool and London Steamship Protection and Indemnity Association LTD de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi, en tant que formé à l'encontre des sociétés Citadel Shipping Inc et Craftcope LTD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une cargaison de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Effets - Chose jugée -... ...Président : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 27 setpembre 1996, qu'après la liquidation judiciaire de Mme Y..., l'URSSAF de Paris l'URSSAF a demandé que M. X... soit condamné personnellement à l'indemniser du préjudice provoqué par la faute de ce représentant des créanciers qui, en répartissant les fonds...