Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 2

FONDS DE COMMERCE - Nantissement - Loi du 18 janvier 1951 - Application non . Les dispositions de la loi du 18 janvier 1951 relatives au... ...Président : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 29 août 1989, la Banque populaire de l'Ouest la banque a consenti à la société Pacific Marée la société un prêt de 500 000 francs, garanti par le cautionnement de MM. X..., Le Roux Patois et Piedvache, à concurrence de 250 000 francs chacun, ainsi que par un nantissement sur le fonds de commerce ; que, la société ayant cess...

1° EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Paiement - Refus de paiement par la banque domiciliataire - Exception de nullité de l'effet -... ...Président : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 mars 1996, que le Crédit commercial de France CCF, banque domiciliataire d'une lettre de change acceptée par la société Menuibat, en a, le 11 mars 1990, débité le montant du compte de cette société, mais le 5 avril 1990, a contrepassé cette écriture, et, le lendemain, a retourné l'effet impayé ; que la société nouvelle Del...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Délai - Augmentation en... ...Président : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Vu les articles 644 du nouveau Code de procédure civile et 66, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de la Société d'exploitation des hôtels Hibiscus la société, la cour d'appel a retenu que cette société était redevable d'une certaine somme à l'égard de Mme Y... et...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Application - Contrats entre deux commerçants entretenant des relations professionnelles... ...Président : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 12 septembre 1996, que la société Art graphique imprimerie société Art graphique n'a pas été en mesure de restituer les films que la société Michenon lui avait confiés aux fins d'impression ; Attendu que la société Michenon reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Crédit-bail - Indemnité de résiliation - Condition . CREDIT-BAIL - Résiliation - Défaillance du locataire -... ...Président : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonction. ....Statuant tant sur le pourvoi incident que sur le pourvoi principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 19 décembre 1996, que la société Sofinabail a conclu, le 6 janvier 1989, un contrat de crédit-bail avec la société Adegram la société ; que M. X..., gérant de la société, s'est porté caution solidaire de l'engagement souscrit par la société par un acte du 10 septembre...

DROIT MARITIME - Remorquage - Dispositions législatives relatives aux opérations de remorquage - Caractère supplétif . Il résulte des... ...Président : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Donne acte à M. X... et à la société Epirotiki Lines de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que formé à l'encontre du préfet de la région Aquitaine et du Port autonome de Bordeaux ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué Bordeaux, 1er avril 1997, que, le 31 juillet 1991, pour accoster bâbord à quai au port de Bordeaux, le paquebot...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Délai - Inobservation -... ...Président : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 juin 1997, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Bardeco, avec laquelle la société Logirep avait passé un marché pour la construction d'un immeuble, avec la garantie de bonne fin de la Banque parisienne de crédit la banque, un avenant de transfert du marché a été signé, fixant notamment le montant des travaux...

1° DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Conditions - Navire auquel la créance... ...Président : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 2 juin 1997, rendu en matière de référé, que la société Plan marine AG société Plan marine, créancière de la société Blacksea Shipping société Blasco au titre de loyers demeurés impayés de conteneurs qu'elle avait mis à disposition des navires de celle-ci, a, pour...