Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Gregoire, conseiller le plus ancien faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 11

MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité des époux - Application - Dette non... ...Président :M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., artisan bijoutier, a cessé de régler, en 1978, ses cotisations d'assurance vieillesse à la caisse professionnelle à laquelle il était affilié ; qu'après avoir tenté de recouvrer les cotisations et majorations de retard dues au titre des années 1978 à 1983 en faisant signifier, en vain, des contraintes...

1° MARIAGE - Validité - Mariage contracté à l'étranger - Rite ismaélien - Défaut de célébration devant l'officier d'Etat civil - Validité... ...Président :M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Mamod Z... et Katija A... C..., nés à Madagascar respectivement en 1907 et 1911, se sont mariés en 1927 selon la forme ismaélienne ; que Mme Harjee C... a mis au monde à Madagascar, le 6 juillet 1942, Mme Rosambano B... Y... ; que le 1er...

1° MINEUR - Domicile - Détermination - Mineur non émancipé - Père et mère ayant des domiciles distincts - Mineur domicilié chez celui avec... ...Président :M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Attendu que son épouse ayant quitté le domicile conjugal fixé à Montluçon, puis emmené avec elle leur fille, Carole, M. X... a saisi le juge des tutelles de Montluçon sur le fondement de l'article 372-1 du Code civil d'une demande tendant à ce que la garde de l'enfant lui soit confiée ; que le juge des tutelles a écarté l'exception d'incompétence...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délais - Point de départ - Preuve - Rapport d'expertise officieuse PREUVE règles... ...Président :M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que M. Michel X... a acquis de la société Garage du Rallye le garage, le 9 juillet 1983, un véhicule automobile d'occasion ; que, s'étant plaint de ce que cette voiture était tombée en panne, après avoir parcouru 200 kilomètres, il a obtenu du juge des référés la désignation d'un...

RAPATRIE - Mesure de protection juridique - Suspension des poursuites loi du 16 juillet 1987 - Application - Demande d'extension d'une... ...Président :M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'administrateur du redressement judiciaire de la société Manhattan Music Evry a formé une demande d'extension de la procédure de redressement à la société Manhattan Music Savigny et à la société civile immobilière Les Marronniers ; que ces sociétés...

PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Communauté entre époux - Administration - Pouvoirs du mari - Biens communs -... ...Président :M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que des difficultés sont apparues dans les opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux X..., mariés en 1975 sans contrat, dont le divorce a été prononcé le 21 juin 1984 ; que le litige a porté sur la...

TESTAMENT - Legs - Réserve - Atteinte - Application - Legs en usufruit RESERVE - Atteinte - Testament - Impossibilité - Application - Legs en... ...Président :M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Attendu que Maria X..., veuve Y... est décédée en laissant pour unique héritier son fils Félix, Roger Y..., et comme légataire, son petit neveu Didier X..., aux termes d'un testament authentique du 11 décembre 1979, attribuant à ce dernier l'usufruit d'une terre et d'une ferme, donnés à bail à long terme à ses parents, à charge par lui de servir...

1° CONFLIT DE LOIS - Prescription civile - Loi applicable - Décision étrangère - Décision étrangère déclarée exécutoire en France - Litige... ...Président :M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Attendu qu'un jugement du tribunal de Stuttgart du 17 avril 1970, déclaré exécutoire, le 6 juin 1983, par la cour d'appel de Versailles, a condamné M. Y... à verser une pension alimentaire à sa fille, Mlle X..., à compter de la naissance de celle-ci jusqu'à l'âge de 18 ans ; que le 3 avril 1985, Mlle X... a fait signifier à M. Y... un commandement...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Domicile - Refus de divulguer le lieu de son domicile - Droit au... ...Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 9 du Code civil, 8, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme et 17 du pacte international du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques ; Attendu qu'un jugement du 25 février 1988, devenu irrévocable, a condamné Mme X... à payer à la sociét...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Dénaturation - Méconnaissance de son sens clair et précis - Traduction française établie... ...Président :M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 20 de la loi israélienne 5725-1965 sur les successions ; Attendu que Léon Y... est décédé à Cannes en 1986 après avoir, par un testament fait devant témoins à Tel Aviv le 25 juillet 1982 et prérédigé en hébreu, légué ses biens à son fils, M. Jean-François Y..., et à son neveu, M...