Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Gregoire, conseiller doyen faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 3

1° CHOSE JUGEE - Autorité - Décision désignant un notaire pour liquider une succession non. 1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS -... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu que, par jugement du 14 novembre 1990, M. X..., notaire, a été commis pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Gilberte Counil ; que l'un des héritiers, M. Counil, a formé une demande de récusation du notaire en soutenant que M. X... avait conseillé au moins un des héritiers et qu'une inimitié notoire existait entre eux ; Sur...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Absence - Défaut de contrepartie réelle . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Absence - Contrat de location... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société DPM fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 17 mars 1994 d'avoir annulé, pour défaut de cause, le contrat de création d'un " point club vidéo " et de location de cassettes conclu avec M. et Mme Y..., en retenant que la cause, mobile déterminant de l'engagement de ces derniers, était la diffusion...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Somme forfaitaire en équité non .... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour fixer le préjudice dû par l'Etat à la Caisse d'épargne de Bar-le-Duc au titre de l'augmentation du coût des travaux de remise en état entraîné par le retard à lui restituer l'immeuble dont elle est propriétaire, boulevard de la Rochelle à Bar-le-Duc, l'arrêt attaqu...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Titulaire - Détermination - Présomption de titularité résultant des actes... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la personne morale qui divulgue et exploite sous son nom une oeuvre est présumée, à l'égard des tiers contrefacteurs, être titulaire sur cette oeuvre du droit de propriété incorporelle de l'auteur ; Attendu que, pour débouter la société IFG de son action...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur consécutive au dol d'un tiers - Cause de nullité - Conditions - Erreur sur la... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1110 du Code civil ; Attendu que pour débouter la commune de Venthon de sa demande tendant à l'annulation d'un contrat de location de matériel informatique, l'arrêt attaqué énonce que si elle soutient, à juste titre, avoir été induite en erreur du fait des promesses faites par un tiers au contrat, condamné de ce...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Vendeur - Garantie - Garantie légale - Vices cachés . VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... Tuong Le Trinh fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 26 avril 1994 de l'avoir condamnée à payer à la société en nom collectif Cros et Perrot, à qui elle a cédé une officine de pharmacie, les sommes de 500 000 francs en réduction du prix de vente, et de 140 000 francs à titre de dommages-intérêts, sur le fondement des articles...

SEPARATION DES POUVOIRS - Pouvoir législatif et autorité judiciaire - Action dirigée contre le président de l'Assemblée nationale - Décision... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Vu le principe de séparation du pouvoir législatif et de l'autorité judiciaire ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M. X... de ses demandes dirigées contre le président de l'Assemblée nationale tendant notamment à ce que soit déclarée fausse la décision prise le 21 juin 1990 par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Propriété - Preuve - Règles édictées par l'article 1538 du Code civil - Effets - Exclusion de... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., épouse séparée de corps et de biens de M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 23 septembre 1988 d'avoir dit qu'elle devait payer à M. Y... la valeur d'un coffre dont celui-ci revendiquait la propriété alors, selon le moyen, que d'une part, il appartient au revendiquant de démontrer le...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel non limité - Décision de première instance ayant fait droit à une partie - Procédure abusive -... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier et le deuxième moyens réunis : sans intérêt ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué Saint-Denis de La Réunion, 4 octobre 1991 d'avoir condamné Mme Y... à payer une certaine somme à M. X... à titre de dommages-intérêts pour s'être opposée abusivement à la demande de son mari, alors, selon le moyen, que la...

1° APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Appelant concluant au fond et à l'annulation de l'acte introductif... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 18 février 1983, le Crédit lyonnais a consenti aux époux Y... un prêt de 84 665 francs, au taux de 16,90 %, remboursable en 3 ans ; qu'aux termes de l'acte ce prêt avait pour objet le " rachat en qualité de cautions solidaires de créances exigibles de la société NEL'S " ; que les époux Y... ayant cessé de rembourser les...