Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Gondre, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 2

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Délit intentionnel. RESPONSABILITE PENALE - Intention coupable -... ...Président : M. Gondre, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 7 avril 1994, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive légale, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement, 3 000 francs d'amende, a constaté l'annulation de son permis de conduire et a fixé à 6 mois le...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Inspection - Notaire inspecteur - Compétence territoriale - Violation - Effet. INSTRUCTION -... ...Président : M. Gondre, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET des pourvois formé par : - X... Maurice, 1° contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon, en date du 19 mai 1993, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites exercées contre lui des chefs d'abus de confiance qualifiés, faux et usage de faux en écriture authentique, et complicité, a annulé une partie seulement des...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Liquidation judiciaire - Clôture pour insuffisance d'actif - Créancier - Exercice du droit de poursuite... ...Président : M. Gondre, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Henri, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 22 juillet 1993, qui, après avoir condamné Michel Y... pour abus de confiance, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de...

1° RESPONSABILITE PENALE - Intention coupable - Loi d'adaptation du 16 décembre 1992 - Textes antérieurs - Délit non intentionnel -... ...Président : M. Gondre, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - l'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, - la société United Transports et Distribution Pierre X..., prévenue, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 11 octobre 1993, qui a relaxé Pierre X..., la SA Routin et Jean Y... du chef...

1° ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrats spécifiés - Dépôt - Commerce de pierres précieuses - Contrat de " confié " - Contrat innommé... ...Président : M. Gondre, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X... Joëlle, épouse Y..., - Z... Georgette, épouse X..., - la société Reza-Gem, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 26 mai 1993, qui, après relaxes partielles dans la procédure suivie notamment contre les frères A...et Raymond B... pour banqueroute, escroqueries, abus de...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Pénalités et peines - Condamnations pécuniaires - Condamnation au... ...Président : M. Gondre, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 6 juillet 1992, qui dans les poursuites exercées contre lui du chef d'infraction à la législation sur les contributions indirectes l'a condamné à 2 000 francs d'amende, à une pénalité de 690 700 francs égale au montant de la TVA...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prestation de service - Facture - Droit de place dans les halles, foires et marchés - Prestation complémentaire -... ...Président : M. Gondre, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - Géraud X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 17 novembre 1993, qui, pour infraction aux règles de la facturation, l'a condamné à une amende de 20 000 francs. Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er...

ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Préjudice résultant directement des infractions retenues - Infraction au Code de l'urbanisme.... ...Président : M. Gondre, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 27 mai 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition de la partie de construction irrégulièrement édifiée, et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Ministère public - Présence - Constatations suffisantes. MINISTERE PUBLIC -... ...Président : M. Gondre, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X... Christian, - Y... Lounès, dit Léo ou dit Y... Léo, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 16 septembre 1993 qui, pour importation de stupéfiants et contrebande de marchandise prohibée, les a condamnés chacun à 10 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, 5 ans d'interdiction...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Action publique - Extinction - Décès du prévenu - Portée. En... ...Président : M. Gondre, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Directeur général des Douanes et Droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 30 octobre 1991, qui, dans une procédure suivie pour infractions à la législation des contributions indirectes, a déclaré l'action fiscale éteinte par décès...