Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Gondre, conseiller doyen faisant fonction. dans la jurisprudence francophone

COMMUNAUTES EUROPEENNES - Règlements - Infractions - Légalité - Sanctions pénales - Texte de droit interne - Infraction claire et précise.... ...Président : M. Gondre, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Eugénie, épouse Y..., - La société Bonnieux, - Z... François, - La Societe Gica, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 5 novembre 1992, qui, pour infraction au règlement 2742 / 82 / CEE et à l'article 412 du Code des douanes, les a solidairement condamnés au paiement d'une amende de...

DOUANES - Contrainte par corps - Exercice anticipé - Dispense - Insolvabilité. CONTRAINTE PAR CORPS - Douanes - Exercice anticipé - Dispense... ...Président : M. Gondre, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gustavo, contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée à Cayenne, en date du 6 décembre 1993, qui a déclaré irrecevable sa demande de dispense d'exécution de la contrainte par corps. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388 du Code des douanes...

IMPOTS ET TAXES - Dispositions communes - Fraude fiscale - Eléments constitutifs - Elément matériel - Dissimulation - Assiette - Détermination... ...Président : M. Gondre, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 10 mai 1994, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - But - Fausse entreprise - Matériel orthopédique - Surfacturations au préjudice de la Sécurité sociale... ...Président : M. Gondre, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la caisse primaire d'assurances maladie de Dieppe CPAM, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1994, qui, l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Patrick X... et Patrick Y... des chefs d'escroquerie et complicité d'escroquerie. LA COUR, Vu les mémoires...

1° SECRET PROFESSIONNEL - Personnes tenues au secret - Fonctionnaire de police. 1° SECRET PROFESSIONNEL - Violation - Fonctionnaire de... ...Président : M. Gondre, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 27 septembre 1994, qui, pour recel de violation de secret professionnel, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs d'amende, à des réparations civiles et dit que la condamnation ne figurera pas au bulletin n° 2 du casier judiciaire. LA COUR, Vu le...

1° DOUANES - Agent des Douanes - Pouvoirs - Procès-verbaux de constat - Enquêtes, interrogatoires et saisies de documents - Droit de... ...Président : M. Gondre, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 18 novembre 1993, qui, pour infraction douanière, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à diverses pénalités. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur les faits : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des...

RESPONSABILITE PENALE - Dirigeant - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Conditions. BOURSE - Bourse de valeurs - Opérations -... ...Président : M. Gondre, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt de cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, du 20 juin 1994 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour délit d'initié, à 150 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des...

RESTITUTION - Juridictions correctionnelles - Compétence - Faculté d'ordonner une expertise avant de statuer sur une demande de restitution -... ...Président : M. Gondre, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 18 février 1993, qui a statué sur sa demande de restitution. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 478, 484 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce...

ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Ayant droit de la victime - Veuve - Perception d'une pension de réversion - Portée. La pension de... ...Président : M. Gondre, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Richard, - la compagnie d'assurances groupe Azur, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 20 mai 1994 qui, dans les poursuites exercées contre le premier pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur...

BANQUEROUTE - Détournement d'actif - Définition - Détournement de clientèle d'une société locataire-gérante d'un fonds de commerce non. Le... ...Président : M. Gondre, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 1994 qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les...