La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Gelineau-Larrivet . - page 2

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence du salarié - Absence pour maladie - Condition .... ...Président : M. Gélineau-Larrivet ....Sur la deuxième branche du moyen : Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, si l'article L. 122-45 du Code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du livre II de ce même Code, ne s'oppose pas à son licenciement motivé, non par l'état de santé du...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Caractère limitatif . POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Contrat de... ...Président : M. Gélineau-Larrivet ....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., entrée au service de la société France Télécom le 18 décembre 1995, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de trois mois, renouvelé jusqu'au 28 juin 1996, a conclu le 14 octobre 1996, puis le 23 septembre 1997, deux nouveaux contrats à durée déterminée avec France Télécom, ayant l'un et l'autre été renouvelés ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale et obtenu la requalification...

1° PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Matière prud'homale. 1° En matière prud'homale la preuve est... ...Président : M. Gélineau-Larrivet ....Sur le moyen unique : Attendu que la société Sencomatic reproche à l'arrêt attaqué Colmar, 22 juin 1998 de la condamner à payer à son ancien salarié, M. X..., une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1° que nul ne pouvant se constituer un titre à lui-même ni directement ni par mandataire interposé, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil en se fondant, pour condamner...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Montant - Appréciation souveraine. 1° SECURITE SOCIALE -... ...Président : M. Gélineau-Larrivet ....Attendu que la société Panzani a acquitté tardivement les cotisations des années 1990 et 1991 ; que l'URSSAF lui a appliqué des pénalités et majorations de retard au titre desquelles elle a formé une demande de remise totale ; que l'organisme de recouvrement ne lui ayant accordé qu'une remise partielle de la fraction réductible des majorations, la société a formé un recours contre cette décision ; que le tribunal des affaires de sécurit...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Contenu - Mesures énoncées à l'article L.... ...Président : M. Gélineau-Larrivet ....Donne acte à la société Daimler Chrysler France, dont le siège est ..., de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la société Chrysler France ; Attendu que Mme X... a été engagée le 5 septembre 1994 en qualité de chef du service juridique par la société Sonauto, qui avait pour activité l'importation et la distribution des véhicules automobiles Chrysler, Porsche, Mitusbishi et Hyundaï ; qu'en mai 1996, la société Chrysler...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à temps partiel - Durée du travail - Répartition - Modification - Clause la prévoyant - Refus du salarié -... ...Président : M. Gélineau-Larrivet ....Sur les trois moyens réunis : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 15 juillet 1985 en qualité d'ouvrière nettoyeuse par la société Netto ; qu'en dernier lieu elle était salariée à temps partiel de la société Abilis-Novaservices et affectée depuis 1990 sur le chantier ACM rue Peclet à Valenciennes de 10 heures 30 à 13 heures 30 ; que l'employeur a perdu ce chantier...

PRESSE - Journal - Cession de journal - Article L. 761-7 du Code du travail - Domaine d'application - Agence de presse non . PRESSE -... ...Président : M. Gélineau-Larrivet ....Vu la connexité joint les pourvois n°s 98-44.306 et 98-44.307 ; Reçoit le Syndicat national des journalistes SNJ, le Syndicat national des journalistes CGT, le Syndicat des journalistes Force ouvrière, le Syndicat des journalistes CGC, le Syndicat des journalistes CFDT et la Fédération nationale des agences de presse photos et informations FNAPPI en leurs interventions ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois ; Attendu que MM...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement par le mandataire-liquidateur - Société en liquidation... ...Président : M. Gélineau-Larrivet ....Sur le moyen unique : Vu les articles 155 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-17 du Code de commerce et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire peut être autorisée par le juge-commissaire ; que, pour choisir l'offre de...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Contribution au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance -... ...Président : M. Gélineau-Larrivet ....Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Gallopin les primes afférentes à trois contrats collectifs de retraite et de prévoyance souscrits en faveur de certains membres de son personnel, versées de 1992 à 1994 au titre d'un contrat n° K 72290, et en 1992 au titre des contrats n° K 72291 et Y 01180 ; que la société Gallopin a formé un recours contre ce...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Indemnité journalière - Attribution - Avis de prolongation... ...Président : M. Gélineau-Larrivet ....Sur le moyen unique : Vu les articles D. 615-19, D. 615-23 et D. 615-25 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que M. X..., artisan, a bénéficié d'un arrêt de travail du 15 au 20 octobre 1997, puis d'une prolongation du 21 octobre au 10 novembre 1997 ; que la caisse maladie régionale lui a refusé le versement des indemnités journalières au motif que le délai de carence de quinze jours n'avait...