Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Gelineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 7

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., salariée de la société Imprimerie papeterie Sauvion-Champerret IPS a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 10 mars 1993 ; qu'elle a été licenciée par lettre du 28 janvier 1994 pour absence prolongée gênant le bon fonctionnement du service ; Attendu que l'employeur fait grief...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Négociation - Participants - Détermination. 1° SYNDICAT PROFESSIONNEL -... ...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu qu'en vertu d'un accord collectif du 9 mai 1947, constituant l'annexe IV de la convention collective de travail du personnel des banques, les salariés des établissements bancaires étaient affiliés, par l'intermédiaire des différentes Caisses créées au sein de chaque établissement ou groupe d'établissements, à un régime de retraite...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Unité ou centre de soins de longue durée - Services rendus - Prise... ...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-17.718 et 99-18488 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 99-18.488, pris en sa première branche : Vu les articles L.174-5 du Code de la sécurité sociale, L. 716-5 et L. 716-6 du Code de la santé publique ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que dans les unités ou centres de soins de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Décision de la caisse régionale - Recours - Absence - Portée .... ...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 242-5 et R. 143-21 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, déterminé annuellement par la caisse régionale d'assurance maladie pour chaque catégorie de risque, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Coiffure - Convention nationale du 3 juillet 1980 - Catégorie professionnelle... ...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que Mme Y... a été embauchée le 1er mars 1991 par M. X... en qualité d'assistante coiffeuse, au coefficient 120, puis 130, fixé par la Convention collective nationale de la coiffure ; qu'elle a obtenu son brevet professionnel le 5 octobre 1992 ; qu'elle a démissionné le 9 mars 1995 ; qu'estimant qu'elle aurait dû bénéficier du...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux bénéfices - Réserve spéciale de participation - Constitution - Obligation -... ...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Reçoit M. X... en son intervention ; Sur le moyen unique : Attendu que plusieurs accords ont été conclus au sein du groupe Compagnie générale de participation et de gestion Cogepag devenue Défense conseil international DCI pour définir les modalités de la participation des personnels des différentes sociétés du groupe aux résultats...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Domaine... ...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que Mme X... de Paz a été engagée, en décembre 1986, par l'Association pour l'utilisation du rein artificiel de la région parisienne l'AURA en qualité de faisant fonction d'infirmière ; qu'elle était employée à temps complet, trois jours par semaine de 7 heures à 19 heures ; que le 21 février 1995, l'employeur a réaménagé l'horaire de...