Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. GUERDER conseiller dans la jurisprudence francophone - page 92

PRESSE - Procédure - Citation - Nullité - Directeur de la publication - Citation au siège du journal - Définition - Siège de l'entreprise... ...Président : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonction....ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 22 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Y..., épouse Z..., et la société A..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a déclaré nulle la citation introductive d'instance. LA COUR, I. Sur l'action publique : Attendu que, selon...

CONTROLE D'IDENTITE - Contrôle de police judiciaire - Conditions - Indices faisant présumer la préparation d'un crime ou d'un délit. Selon... ...Président : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1996, qui, dans les poursuites exercées contre X... pour infraction à la législation relative aux étrangers, a annulé l'ensemble de la procédure et ordonné la mise en liberté du prévenu. LA COUR, Vu le mémoire...

CONTUMACE - Peines - Légalité. PEINES - Légalité - Peine prononcée par contumace La cour d'assises, statuant par contumace, qui a condamné à... ...Président : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, par le procureur général près la Cour de Cassation, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Mayenne, du 29 juin 1994, qui, statuant par contumace, a condamné Robert X..., pour vols avec arme et séquestrations de personnes comme otages, à 30 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu la dépêche du Garde des Sceaux...

CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Cour d'assises - Arrêt d'acquittement partiel - Arrêt déclarant l'accusé... ...Président : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonction....STATUANT sur la requête formée par le procureur général près la Cour de Cassation, en interprétation de l'arrêt n° 1381 rendu par ladite Cour le 13 mars 1996, dans la procédure suivie contre X... pour tentative de meurtre en concomitance, viol aggravé, viols, vol et tentative de vol avec arme, arrestation, détention et séquestration illégales. LA COUR, Vu la requête et les observations produites...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Ministère public - Présence - Audiences successives - Régularité - Présomption. 1°... ...Président : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - La Société Sadis, partie civile, contre l'arrêt n° 641 de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 29 juillet 1993, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Michel X... du chef de refus d'insertion de réponse, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile. LA COUR, Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires...

PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Impossibilité d'agir - Obstacle de droit - Entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1993... ...Président : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 26 janvier 1995, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jean-Yves Y... pour homicides involontaires, a déclaré l'action publique éteinte par la prescription. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 3°, du Code de procédure pénale ; Vu...

SOCIETE - Société à responsabilité limitée - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Utilisation des fonds d'une société dans... ...Président : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt n° 519 de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1995, qui, pour abus de confiance, abus de biens sociaux et travail clandestin, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction des droits civiques et civils, ainsi que d'exercice de l'activité de promoteur immobilier et celle de marchand de...

1° PEINES - Peines correctionnelles - Peine d'emprisonnement prononcée pour crime - Sursis avec mise à l'épreuve - Conditions. 1° PEINES... ...Président : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Bourges, contre l'arrêt de la cour d'assises du Cher, en date du 17 mai 1995, qui, pour violences aggravées, a condamné Dominique X... à 6 ans d'emprisonnement dont 1 an assorti du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans, a prononcé son interdiction de séjour pendant 5 ans et la confiscation de l'arme...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Confusion de peines - Peines prononcées par une cour d'assises.... ...Président : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 6 juillet 1995, qui a rejeté sa requête en incident d'exécution de peine. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception de nullité - Présentation - Moment. Le prévenu, intimé par l'appel du ministère... ...Président : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 1995, qui l'a condamné pour recel à 40 jours-amende de 100 francs. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 53, 56, 63, 63-1, 76, 384 et 385 du Code de procédure pénale : Vu lesdits...