Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 3

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Faute inexcusable de droit - Domaine d'application . Le bénéfice... ...Président : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que le 5 janvier 1989, M. X..., salarié de l'association Accueil travail emploi ATE, a été victime d'une chute dans les escaliers menant au bureau du foyer où il était employé ; que la cour d'appel Aix-en-Provence, 3 septembre 1996 a décidé que cet accident du travail était dû à la faute inexcusable de l'employeur...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Auteur responsable - Responsabilité à titre personnel - Effets -... ...Président : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 452-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite de l'accident du travail dont a été victime le 29 mai 1990 M. Y..., salarié de la société Gratens électronique service GES, aux droits de laquelle se trouve la société Peintatec, M. X..., gérant de la sociét...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Régime de retraite - Service pris en considération - Activité en période de guerre - Afrique du... ...Président : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 11 et R. 6 du Code des pensions de retraite des marins, et 1er de la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, entrent en compte, pour le double de leur durée, les services militaires et les temps de navigation active et professionnelle...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Procédure - Employeur en... ...Président : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen relevé d'office après que les parties aient été invitées à présenter leurs observations : Vu les articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 47 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que M. X..., salarié de la société Belbaie, a été victime d'un accident du travail le 6 décembre 1988...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Assujettis - Société à... ...Président : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-3.11°, L. 622-4, L. 622-7, D. 632-1, D. 633-1 et D. 633-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon l'article D. 632-1 susvisé, sont obligatoirement affiliés aux caisses d'allocation vieillesse des professions industrielles et commerciales, en ce qui concerne les sociétés dont l'activité est...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Journaliste professionnel - Loi du 23 janvier 1990 - Portée . PRESSE... ...Président : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, pour le calcul des cotisations accidents du travail, dues par la société de gestion du Figaro, au titre de l'année 1992, la caisse régionale d'assurance maladie a refusé d'appliquer sur le taux du régime général l'abattement de 20 % prévu par l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1987 en...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Plafond - Régularisation annuelle - Embauche, licenciement ou départ volontaire en cours... ...Président : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1989 à 1991, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Vag financement les jetons de présence versés au président-directeur général et aux directeurs généraux, les indemnités de réinstallation versées aux salariés mutés, ainsi que la valeur des voyages effectués...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Sécurité sociale - Assurances sociales - Avantages sociaux aux praticiens... ...Président : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté interministériel d'extension de la Convention collective nationale du 18 janvier 1983 entre les organismes représentatifs des chirurgiens-dentistes et les caisses d'assurance maladie, les partenaires sociaux sont convenus, par un...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Affiliation à une organisation de travailleurs indépendants - Portée . SECURITE SOCIALE -... ...Président : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Etablissements Roon, pour la période du 1er avril 1990 au 31 mai 1992, les honoraires versés par celle-ci à M. X..., son...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Entente... ...Président : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 133-4 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble le chapitre 1er du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les...