Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. FOURET conseiller dans la jurisprudence francophone - page 2

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Emprunteur - Assurance de groupe - Refus d'agrément de l'assureur... ...Président : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 140-5 du Code des assurances et l'article 6 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe a le devoir de faire connaître de façon très précise à l'adhérent à ce contrat les droits et obligations qui sont les siens ; qu'il est...

...Président : M. FOURET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Dominique A..., 2 / Mme Brigitte A..., demeurant ensemble à Oinveille-sur-Montcient Yvelines, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre civile, au profit : 1 / de la SMABTP, dont le siège social est à Paris 15e, ..., 2 / de la société anonyme Chicot Tuilerie de Saint-Rémy, dont le siège social est à Dange Saint-Romain Vienne, 3 / de M. Z..., syndic du règlement judiciaire...

...Président : M. FOURET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Préservatrice foncière, société anonyme d'assurance, dont le siège est 1, cours Michelet à La Défense 10, Puteaux Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1991 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, 1e section, au profit de : 1 / la SARL Vie, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Vrigny Loiret, 2 / la compagnie MAAF, société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège est à Chaban de...

CONSEIL JURIDIQUE - Inscription sur la liste - Retrait - décision du procureur de la République - Condition - Intéressé ne remplissant plus... ...Président : M. FOURET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hassen X..., demeurant à Palaiseau Essonne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre, section A, au profit de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry, en son Parquet, sis au Palais de Justice d'Evry...

...Président : M. FOURET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant à Nice Alpes-Maritimes, Les Gémeaux A. 2, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1991 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section B, au profit du Groupement militaire de prévoyance des armées, dont le siège social est à Paris 12e, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

...Président : M. FOURET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Albert X..., demeurant ... à Sainte-Marie-en-Ré Charente-maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1992 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1ère section, au profit de la Banque nationale de Paris, dont le siège est à Paris 9ème, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 27 avril...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Obligations - Devoir de conseil - Etendue - Caractère moins impératif à l'égard des marchands de... ...Président : M. FOURET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ... Vendée, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1992 par la cour d'appel de Rennes 1ère chambre, section A, au profit de M. Gabriel X..., notaire, demeurant rue des Acacias à Lignes Loire-Atlantique, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Installateur d'un système d'alarme - Etendue - Déclenchement du signal d'alerte en cas... ...Président : M. FOURET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U/92-15.703 formé par : 1 la société Lynx Alarm Provence sise Agence des Milles, zone industrielle 42, Georges X..., Les Milles Bouches-du-Rhône, 2 la société Cepad, société anonyme, sise ... Seine-Saint-Denis, CONTRE : 1 la société Le Continent, société anonyme, sise ... 2ème, 2 la...

PRET - Prêt d'argent - Organisme de crédit - Crédit consenti à un acquéreur - Responsabilité - Connaissance de la situation financière... ...Président : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Calif a consenti à M. X..., exploitant agricole, un prêt de 94 000 francs, remboursable en 6 annuités égales, pour financer partiellement l'acquisition d'un tracteur ; que M. X... ayant cessé ses règlements, la société Calif, après avoir, avec autorisation de justice, saisi et fait...

sur le 2e moyen AVOCAT - Responsabilité - Mission de recouvrer une créance - Avocat dominus litis - Mandat donné à un confrère postulant... ...Président : M. FOURET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle d'avocats Michaud, X..., Y..., dont le siège est ... Seine-et-Marne, représentée par M. Michaud, avocat associé, M. X..., avocat associé, et M. Y..., avocat associé, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Paris 1re Chambre, Section B, au...