AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean Albert X..., demeurant ... à Sainte-Marie-en-Ré (Charente-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de la Banque nationale de Paris, dont le siège est à Paris (9ème), ..., défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, Mmes Lescure, Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que, suivant acte sous seing privé du 15 septembre 1985, M. X... s'est porté, à concurrence de 300 000 francs en principal, intérêts, frais et accessoires, caution solidaire de la société de meubles, dont il était associé majoritaire, envers la Banque nationale de Paris ;
que, cet engagement, limité au 15 septembre 1986, faisait suite à deux autres engagements également limités dans leur montant et leur durée ; que la société débitrice principale ayant été déclarée en redressement judiciaire, la BNP, après avoir produit sa créance, représentant principalement le solde débiteur d'un compte courant, a assigné la caution en exécution de son engagement ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 février 1992) a condamné M. X... à payer à la banque la somme de 300 000 francs avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
Attendu qu'après avoir relevé que le cautionnement du 15 septembre 1985, donné à concurrence de 300 000 francs, était limité dans ses effets au 15 septembre 1986, la cour d'appel, devant laquelle M. X... n'a pas soutenu que la mention manuscrite apposée sur cet acte ne contenait aucune indication du taux de l'intérêt conventionnel, et que le compte-courant n'était pas clôturé à la date de son engagement, a constaté, sans inverser la charge de la preuve, que la créance de la banque, constituée par le solde débiteur de ce compte-courant, s'élevait, au 10 septembre 1986, à la somme de 436 669,57 francs ; que sa décision n'encourt donc pas les griefs du moyen, lequel ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la Banque nationale de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
