Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Escande, conseiller doyen faisant fonctions - dans la jurisprudence francophone - page 2

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Spectacles, jeux et divertissements - Etablissements de spectacles - Billets... ...Président :M. Escande, conseiller doyen faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Pau, en date du 20 juin 1984, qui, pour infractions en matière de contributions indirectes, l'a condamné à diverses sanctions fiscales. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de l'assureur - Recevabilité - Conditions * ASSURANCE - Action civile - Appel de l'assureur -... ...Président :M. Escande, conseiller doyen faisant fonctions...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Frédérico, - la société Ranieri, civilement responsable, - la compagnie d'assurances " Vittoria Assicurazioni ", contre un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1985, qui, dans une procédure suivie contre le premier des chefs de contravention de blessures involontaires et...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Contrainte par corps - Domaine d'application - Condamnation fiscale pour... ...Président :M. Escande, conseiller doyen faisant fonctions...CASSATION PARTIELLE ET SANS RENVOI sur le pourvoi formé par : - la direction générale des impôts, partie poursuivante, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 11e Chambre, en date du 21 mars 1985 qui, après avoir, pour infractions en matière de garantie des métaux précieux, condamné X... à diverses amendes, confiscations ou pénalités fiscales, ainsi qu'aux dépens, a cantonn...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Pouvoirs des juges - Limites L'article 710 du Code de procédure pénale autorise les... ...Président :M. Escande, conseiller doyen faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par : - X... Robert, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Toulouse, en date du 19 février 1986, qui a ordonné la rectification d'un précédent arrêt rendu par la même Chambre d'accusation le 10 décembre 1985 dans les poursuites suivies contre lui du chef de vol aggravé par port d'arme et a rejeté sa demande de mise en libert...

1° DOUANES - Procédure - Appel correctionnel - Appel du ministère public - Appel étendu à l'action fiscale - Effet. 1° et 2° L'article 343... ...Président : M. Escande, conseiller doyen faisant fonctions -...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Joseph, contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles, Chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1985 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et pour intéressement à la fraude douanière qualifiée importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, a ordonné son...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Réglementation économique - Refus de vente - Lieu où la décision de refus de vente a été prise. Fait... ...Président : M. Escande, conseiller doyen faisant fonctions -...REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, partie civile, contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Bordeaux en date du 24 avril 1985, qui, dans les poursuites diligentées contre Y... Louis et Z... Bernard du chef de refus de vente, a déclaré le tribunal correctionnel de Bordeaux incompétent territorialement et a refusé de statuer sur les demandes de...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat ayant participé à un arrêt de la Chambre... ...Président : M. Escande, conseiller doyen faisant fonctions -...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 10 mai 1985 qui, pour non-assistance à personne en danger, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, ainsi qu'à des réparations civiles ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de refus d'informer - Plainte avec constitution de partie civile - Faits ne pouvant comporter une... ...Président : M. Escande, conseiller doyen faisant fonctions -...CASSATION sur le pourvoi formé par : - la S.A. Carteron, partie civile, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Angers, en date du 18 septembre 1985, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs d'abus de confiance et d'escroquerie, visant le gérant de la société Sirval...

1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Traité de Rome - Douanes - Importation de marchandises - Marchandises originaires d'un pays tiers -... ...Président : M. Escande, conseiller doyen faisant fonctions -...REJET du pourvoi formé par : - l'Administration des Douanes, partie intervenante, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1984, qui, dans les poursuites par elle exercées contre Victor X..., la société anonyme X... prise comme " civilement responsable " et Maurice Y... du chef de manoeuvres ayant eu pour but d'éluder...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Etendue - Faits visés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation 1° Les tribunaux... ...Président : M. Escande, Conseiller doyen faisant fonctions -...CASSATION sur le pourvoi formé par : le procureur général près la Cour d'appel de Paris, contre un arrêt de ladite Cour d'appel 9e chambre en date du 4 juillet 1985 qui, saisie sur renvoi après cassation, a dans une procédure suivie contre X...Marie épouse Y... du chef d'abus de confiance, annulé l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction et les actes postérieurs, et renvoyé les...